Quelle clause éthique pour les marchés publiques? : Droits de la personne, sanctions économiques et action positive / Nicolas Angelet in L'année sociale, 2001 (2001)

Public ISBD [article]  inL'année sociale > 2001 (2001) . - pp. 345-357 Titre : Quelle clause éthique pour les marchés publiques? : Droits de la personne, sanctions économiques et action positive Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Angelet, Auteur Année de publication : 2002 Article en page(s) : pp. 345-357 Langues : Français (fre) Catégories : Cardijn Commerce # Coopération # Droit européen # Ethique Résumé : "Début 2001, le gouvernement fédéral belge a pris la décision de principe d'introduire une «clause éthique» dans la réglementation des marchés publics de fournitures. Cette clause, à insérer dans les cahiers spéciaux des charges, aurait pour effet d'exclure des marchés publics fédéraux, les sociétés exerçant des activités commerciales dans des pays coupables de violations graves des droits de La personne, sauf pour ces sociétés à démontrer que ces activités ne contribuent aucunement aux dites violations. Cette initiative a avorté suite, semble-t-il, aux objections formulées par la Commission européenne en raison de l'incompatibilité qui existerait entre une telle clause et la réglementation communautaire sur les marchés publics. Elle n'en appelle pas moins une réflexion de fond." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15676 [article] Quelle clause éthique pour les marchés publiques? : Droits de la personne, sanctions économiques et action positive [texte imprimé] / Nicolas Angelet, Auteur . - 2002 . - pp. 345-357. Langues : Français (fre) in L'année sociale > 2001 (2001) . - pp. 345-357 Catégories : Cardijn Commerce # Coopération # Droit européen # Ethique Résumé : "Début 2001, le gouvernement fédéral belge a pris la décision de principe d'introduire une «clause éthique» dans la réglementation des marchés publics de fournitures. Cette clause, à insérer dans les cahiers spéciaux des charges, aurait pour effet d'exclure des marchés publics fédéraux, les sociétés exerçant des activités commerciales dans des pays coupables de violations graves des droits de La personne, sauf pour ces sociétés à démontrer que ces activités ne contribuent aucunement aux dites violations. Cette initiative a avorté suite, semble-t-il, aux objections formulées par la Commission européenne en raison de l'incompatibilité qui existerait entre une telle clause et la réglementation communautaire sur les marchés publics. Elle n'en appelle pas moins une réflexion de fond." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15676

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER ASO 2001	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Réserve Périodiques	Disponible

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