Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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[article]
Titre : |
2001, l'odyssée du parquet fédéral |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Cédric Strebelle, Auteur |
Année de publication : |
2002 |
Article en page(s) : |
pp. 277-285 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Cardijn Justice TS Police
|
Résumé : |
"Le 22 décembre 1998 était votée la loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi. Cette loi cadre constitue l'un des éléments de mise en œuvre de l'accord octopartite du 24 mai 1998, accord qui prévoit "la réforme la plus radicale de la justice et de la police depuis l'indépendance de la Belgique". Cette contribution entend faire le point sur l'un des aspects de cette réforme, à savoir la création d'un parquet fédéral dirigé par un procureur fédéral, concrétisé par la loi du 21 juin 2001." |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15668 |
in L'année sociale > 2001 (2001) . - pp. 277-285
[article] 2001, l'odyssée du parquet fédéral [texte imprimé] / Cédric Strebelle, Auteur . - 2002 . - pp. 277-285. Langues : Français ( fre) in L'année sociale > 2001 (2001) . - pp. 277-285
Catégories : |
Cardijn Justice TS Police
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Résumé : |
"Le 22 décembre 1998 était votée la loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi. Cette loi cadre constitue l'un des éléments de mise en œuvre de l'accord octopartite du 24 mai 1998, accord qui prévoit "la réforme la plus radicale de la justice et de la police depuis l'indépendance de la Belgique". Cette contribution entend faire le point sur l'un des aspects de cette réforme, à savoir la création d'un parquet fédéral dirigé par un procureur fédéral, concrétisé par la loi du 21 juin 2001." |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15668 |
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Exemplaires (1)
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PER ASO 2001 | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Réserve Périodiques | Disponible |