Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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[article]
Titre : |
Egalité des créanciers versus conventions de netting |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Didier Noël, Auteur |
Année de publication : |
2009 |
Article en page(s) : |
pp. 20-22 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
TS Surendettement
|
Résumé : |
"La jurisprudence est à nouveau venue au secours du principe de l'égalité entre les créanciers dans une procédure de règlement collectif de dettes, principe qui résulte du concours entre les créanciers qu'engendre cette procédure et qui a été malmené à plusieurs reprises par le législateur lui-même. Par la même occasion, elle a préservé la partie des revenus du débiteur à affecter au désintéressement de l'ensemble des créanciers et, dès lors, la viabilité d'un certain nombre de règlements collectifs de dettes. Une bonne nouvelle pour les médiateurs de dettes et tous ceux qui sont attachés à la pérennité de ces procédures!" |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=14209 |
in Echos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 20-22
[article] Egalité des créanciers versus conventions de netting [texte imprimé] / Didier Noël, Auteur . - 2009 . - pp. 20-22. Langues : Français ( fre) in Echos du crédit et de l'endettement > 22 (Avril - Mai - Juin 2009) . - pp. 20-22
Catégories : |
TS Surendettement
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Résumé : |
"La jurisprudence est à nouveau venue au secours du principe de l'égalité entre les créanciers dans une procédure de règlement collectif de dettes, principe qui résulte du concours entre les créanciers qu'engendre cette procédure et qui a été malmené à plusieurs reprises par le législateur lui-même. Par la même occasion, elle a préservé la partie des revenus du débiteur à affecter au désintéressement de l'ensemble des créanciers et, dès lors, la viabilité d'un certain nombre de règlements collectifs de dettes. Une bonne nouvelle pour les médiateurs de dettes et tous ceux qui sont attachés à la pérennité de ces procédures!" |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=14209 |
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Exemplaires (1)
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PER ECE 22 (2009) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |