La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes

Public ISBD Titre : La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes Type de document : texte imprimé Editeur : Bruxelles : Service Public Fédéral Economie, Pme, Classes Moyennes et Energie Année de publication : 2003 Importance : 86 p. Langues : Français (fre) Catégories : TS Dettes # Surendettement Index. décimale : EC2 Crédits / Dettes Note de contenu : 1. Surendetté? Que faire? / 2. A qui s'adresse la loi sur le règlement collectif de dettes? / 3. Quelles dettes? / 4. Comment demander un règlement collectif de dettes? / 5. Les effets de la décision d'admissibilité / 6. La personne surendettée et le médiateur de dettes / 7. Le plan de règlement amiable / 8. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 9. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 10. La possibilité de vente de gré à gré des immeubles saisis / 11. Le déroulement et la fin du plan de règlement / 12. Le fonds de traitement du surendettement / Annexes / La législation Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5612 La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes [texte imprimé] . - Bruxelles : Service Public Fédéral Economie, Pme, Classes Moyennes et Energie, 2003 . - 86 p. Langues : Français (fre) Catégories : TS Dettes # Surendettement Index. décimale : EC2 Crédits / Dettes Note de contenu : 1. Surendetté? Que faire? / 2. A qui s'adresse la loi sur le règlement collectif de dettes? / 3. Quelles dettes? / 4. Comment demander un règlement collectif de dettes? / 5. Les effets de la décision d'admissibilité / 6. La personne surendettée et le médiateur de dettes / 7. Le plan de règlement amiable / 8. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 9. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 10. La possibilité de vente de gré à gré des immeubles saisis / 11. Le déroulement et la fin du plan de règlement / 12. Le fonds de traitement du surendettement / Annexes / La législation Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5612

Exemplaires (2)

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EC2 SPF LO	Livre	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Rayons thématiques)	Disponible
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