La réforme de l’aide juridique : vers une justice à deux vitesses ? / Pascal De Gendt

Public ISBD Titre : La réforme de l’aide juridique : vers une justice à deux vitesses ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascal De Gendt Editeur : Bruxelles [Belgique] : Service International de Recherche, d'Education et d'Action Sociale (Siréas) Année de publication : 2016 Collection : Analyses & Etudes Sous-collection : Droits de l'Homme num. 2016/04 Importance : 12 p. Format : 24 cm Langues : Français (fre) Catégories : TS Accès à la justice:Aide juridique # Droits de l'homme Index. décimale : JU0 Justice / Police - Généralités Résumé : "L’article 23 de la Constitution belge , l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Droit à un procès équitable) et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) ne laissent planer aucun doute : dans nos sociétés démocratiques, tout citoyen doit avoir la possibilité de défendre et faire valoir ses droits. Cela nous semble évident et pourtant le conditionnel est de plus en plus de mise. La réforme de l’aide juridique prévue par notre gouvernement est de nature à endommager ce droit fondamental." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24620 La réforme de l’aide juridique : vers une justice à deux vitesses ? [texte imprimé] / Pascal De Gendt . - Bruxelles (Belgique) : Service International de Recherche, d'Education et d'Action Sociale (Siréas), 2016 . - 12 p. ; 24 cm. - (Analyses & Etudes. Droits de l'Homme; 2016/04) . Langues : Français (fre) Catégories : TS Accès à la justice:Aide juridique # Droits de l'homme Index. décimale : JU0 Justice / Police - Généralités Résumé : "L’article 23 de la Constitution belge , l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Droit à un procès équitable) et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial) ne laissent planer aucun doute : dans nos sociétés démocratiques, tout citoyen doit avoir la possibilité de défendre et faire valoir ses droits. Cela nous semble évident et pourtant le conditionnel est de plus en plus de mise. La réforme de l’aide juridique prévue par notre gouvernement est de nature à endommager ce droit fondamental." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=24620

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
JU0 DEG RE	Livre	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Salle de lecture (Rayons thématiques)	Disponible

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