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Dépouillements

Loi-programme 2003 : nombreux changements législatifs pour les CPAS / Christophe Ernotte in CPAS Plus, 1 (jan 2004)

Public ISBD [article]  inCPAS Plus > 1 (jan 2004) . - pp. 1-8 Titre : Loi-programme 2003 : nombreux changements législatifs pour les CPAS Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Ernotte, Auteur Editeur : Bruxelles : Fédération des CPAS Année de publication : 2004 Article en page(s) : pp. 1-8 Langues : Français (fre) Catégories : Cardijn Aide sociale # Loi TS CPAS Mots-clés : Aide sociale  Loi  Cpas Résumé : "La loi-programme du 22 décembre 2003 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003 modifie diverses dispositions qui intéressent les CPAS : l'aide sociale aux enfants mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire est réglementé; les mesures d'activation sont accessibles dorénavant à l'ensemble des ayants droits à l'aide sociale financière inscrits à durée limitée, des règles procédurales ont été prises en matière d'octroi d'aide sociale, des dispositions nouvelles sont confiées à Fédasil et, enfin, la loi relative au Service fédéral des Créances alimentaires a été modifiée." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10525 [article] Loi-programme 2003 : nombreux changements législatifs pour les CPAS [texte imprimé] / Christophe Ernotte, Auteur . - Bruxelles : Fédération des CPAS, 2004 . - pp. 1-8. Langues : Français (fre) in CPAS Plus > 1 (jan 2004) . - pp. 1-8 Catégories : Cardijn Aide sociale # Loi TS CPAS Mots-clés : Aide sociale  Loi  Cpas Résumé : "La loi-programme du 22 décembre 2003 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003 modifie diverses dispositions qui intéressent les CPAS : l'aide sociale aux enfants mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire est réglementé; les mesures d'activation sont accessibles dorénavant à l'ensemble des ayants droits à l'aide sociale financière inscrits à durée limitée, des règles procédurales ont été prises en matière d'octroi d'aide sociale, des dispositions nouvelles sont confiées à Fédasil et, enfin, la loi relative au Service fédéral des Créances alimentaires a été modifiée." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10525

Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER CPL 1 (2004)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Réserve Périodiques	Disponible