Un coup d'oeil sur les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme : provisoires...mais contraignantes ? / Pascaline De Visscher in Journal du droit des jeunes, 264 (avril 2007)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 264 (avril 2007) . - pp. 23-25 Titre : Un coup d'oeil sur les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme : provisoires...mais contraignantes ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Pascaline De Visscher, Auteur Editeur : Liège : Jeunesse et droit Article en page(s) : pp. 23-25 Langues : Français (fre) Catégories : Cardijn Jurisprudence TS Droits de l'homme Mots-clés : Droits de l'homme  Jurisprudence Résumé : "Les mesures provisoires sont actuellement utilisées par de nombreuses juridictions, aussi bien au niveau national qu'international, afin d'éviter que des dommages graves et irréversibles ne se produisent pour des individus du fait d'une action ou omission d'un État.En droit international, et plus particulièrement en matière des droits de l'Homme, ces mesures représentent une véritable garantie juridictionnelle à caractère préventif et peuvent constituer un moyen très efficace de sauvegarde des droits fondamentaux de la personne humaine.Les mesures provisoires sont particulièrement utiles dans des situations mettant en jeu l'intégrité physique ou la vie d'une personne." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=12655 [article] Un coup d'oeil sur les mesures provisoires dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme : provisoires...mais contraignantes ? [texte imprimé] / Pascaline De Visscher, Auteur . - Liège : Jeunesse et droit . - pp. 23-25. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 264 (avril 2007) . - pp. 23-25 Catégories : Cardijn Jurisprudence TS Droits de l'homme Mots-clés : Droits de l'homme  Jurisprudence Résumé : "Les mesures provisoires sont actuellement utilisées par de nombreuses juridictions, aussi bien au niveau national qu'international, afin d'éviter que des dommages graves et irréversibles ne se produisent pour des individus du fait d'une action ou omission d'un État.En droit international, et plus particulièrement en matière des droits de l'Homme, ces mesures représentent une véritable garantie juridictionnelle à caractère préventif et peuvent constituer un moyen très efficace de sauvegarde des droits fondamentaux de la personne humaine.Les mesures provisoires sont particulièrement utiles dans des situations mettant en jeu l'intégrité physique ou la vie d'une personne." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=12655

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
PER JDJ 264 (2007)	Périodique	Centre de documentation HELHa Cardijn LLN	Réserve Périodiques	Disponible

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