Responsabilité médicale : la jurisprudence peut-elle être source de droit ? / Catherine Paley-Vincent in La revue du praticien, Vol. 70, n° 2 (Février 2020)

Public ISBD [article]  inLa revue du praticien > Vol. 70, n° 2 (Février 2020) . - p. 141-144 Titre : Responsabilité médicale : la jurisprudence peut-elle être source de droit ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Paley-Vincent ; Charlotte Paillet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 141-144 Note générale : Si la loi du 4 mars 2002 a codifié les principes généraux dégagés par la jurisprudence au fil du temps, la diversité des mises en cause laisse au juge un pouvoir d’appréciation pour veiller à ce que le principe de la responsabilité médicale reste en adéquation avec les valeurs de notre société. Langues : Français (fre) Mots-clés : DROIT  JUSTICE  RESPONSABILITÉ  JURISPRUDENCE Résumé : La loi du 4 mars 2002 a codifié les principes généraux du droit de la responsabilité médicale, offrant un socle textuel aux droits des patients déjà engagés par la jurisprudence au fil du temps. Pour autant, quelle que soit l'étendue de l'intervention du législateur, le juge demeure l'un des piliers des concepts de la responsabilité médiale, veillant à ce que celle-ci reste en adéquation avec les valeurs de notre société. Dans le contentieux dit "indemnitaire", il appartient au juge civil ou administratif d'apprécier, à l'aide d'un rapport d'expertise ou des données acquises de la science, les éventuels manquements du professionnel de santé susceptible d'engager sa responsabilité. Le juge peut également être saisi afin qu'une sanction pénale ou disciplinaire soit prononcée à l'encontre du praticien. Dans ce cas, la juridiction est amenée à juger l'homme et son comportement en prenant en compte les circonstances des faits incriminés. Cet article présente sommairement le contentieux de la responsabilité médicale pour que les médecins comprennent sur quels fondements ils vont être jugés et leur permettre de préparer leur défense en conséquence. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=67155 [article] Responsabilité médicale : la jurisprudence peut-elle être source de droit ? [texte imprimé] / Catherine Paley-Vincent ; Charlotte Paillet . - 2020 . - p. 141-144. Si la loi du 4 mars 2002 a codifié les principes généraux dégagés par la jurisprudence au fil du temps, la diversité des mises en cause laisse au juge un pouvoir d’appréciation pour veiller à ce que le principe de la responsabilité médicale reste en adéquation avec les valeurs de notre société. Langues : Français (fre) in La revue du praticien > Vol. 70, n° 2 (Février 2020) . - p. 141-144 Mots-clés : DROIT  JUSTICE  RESPONSABILITÉ  JURISPRUDENCE Résumé : La loi du 4 mars 2002 a codifié les principes généraux du droit de la responsabilité médicale, offrant un socle textuel aux droits des patients déjà engagés par la jurisprudence au fil du temps. Pour autant, quelle que soit l'étendue de l'intervention du législateur, le juge demeure l'un des piliers des concepts de la responsabilité médiale, veillant à ce que celle-ci reste en adéquation avec les valeurs de notre société. Dans le contentieux dit "indemnitaire", il appartient au juge civil ou administratif d'apprécier, à l'aide d'un rapport d'expertise ou des données acquises de la science, les éventuels manquements du professionnel de santé susceptible d'engager sa responsabilité. Le juge peut également être saisi afin qu'une sanction pénale ou disciplinaire soit prononcée à l'encontre du praticien. Dans ce cas, la juridiction est amenée à juger l'homme et son comportement en prenant en compte les circonstances des faits incriminés. Cet article présente sommairement le contentieux de la responsabilité médicale pour que les médecins comprennent sur quels fondements ils vont être jugés et leur permettre de préparer leur défense en conséquence. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=67155

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REVUES	Revue	Centre de documentation HELHa paramédical Gilly	Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets	Exclu du prêt

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