Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h à 12h30 ce jeudi 30 mai. Également, il ouvrira à 8h30 ce vendredi 31 mai.
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h à 12h30 ce jeudi 30 mai. Également, il ouvrira à 8h30 ce vendredi 31 mai.
Bienvenue sur le catalogue du centre de documentation du campus de Montignies.
Résultat de la recherche
1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Transfert d'entreprise'
Ajouter le résultat dans votre panier Affiner la recherche Générer le flux rss de la recherche
Partager le résultat de cette recherche Faire une suggestion
Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense / Fabienne Kefer in Bulletin Juridique & Social, 634 (Septembre 2019-1)
[article]
Titre : Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense Type de document : texte imprimé Auteurs : Fabienne Kefer Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du travail Transfert d'entreprise Résumé : Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive 2001/23) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large qu’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80579
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 7-9[article] Le transfert conventionnel d’entreprise : cela arrive plus souvent qu’on ne le pense [texte imprimé] / Fabienne Kefer . - 2019 . - p. 7-9.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 634 (Septembre 2019-1) . - p. 7-9
Mots-clés : Droit du travail Transfert d'entreprise Résumé : Lorsqu’une entreprise est transférée par un employeur à une autre personne juridique, les contrats de travail ne prennent pas fin. Ils sont transférés, avec l’entreprise (ou la partie transférée), au cessionnaire, qui acquiert la qualité d’employeur. Une directive européenne (la directive 2001/23) et une convention collective de travail du Conseil national du travail (la convention collective de travail n° 32bis) organisent le transfert des contrats de travail de l’employeur cédant à l’employeur cessionnaire, en dépit de la volonté contraire du cédant ou du cessionnaire, et en dépit du refus de ce dernier d’exécuter ses obligations. Corrélativement, le droit de licencier les salariés est réduit. Dans quels cas cette protection s’applique-t-elle ? Son périmètre d’application est beaucoup plus large qu’on ne le pense en général. Il est évoqué ci-dessous au travers de quatre exemples. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80579 Réservation
Réserver ce document
Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
Disponible