Centre de Documentation Campus Montignies
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Auteur Gauthier Mary |
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Sécurité sociale : retenue de 10 % versus terme de grâce / Gauthier Mary in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : Sécurité sociale : retenue de 10 % versus terme de grâce Type de document : texte imprimé Auteurs : Gauthier Mary Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Récupération des sommes versées indûment Retenue sur prestations Sécurité sociale Résumé : Par un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a examiné l’application simultanée des art. 1410, § 4, C. jud. (retenue de 10 % des prestations sociales) et 1244, al. 2, C. civ. (terme de grâce). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86708
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4[article] Sécurité sociale : retenue de 10 % versus terme de grâce [texte imprimé] / Gauthier Mary . - 2020 . - p. 4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 4
Mots-clés : Récupération des sommes versées indûment Retenue sur prestations Sécurité sociale Résumé : Par un arrêt du 16 décembre 2019, la Cour de cassation a examiné l’application simultanée des art. 1410, § 4, C. jud. (retenue de 10 % des prestations sociales) et 1244, al. 2, C. civ. (terme de grâce). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86708 Réservation
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