[article] 
inSoins Aides-soignantes > N°13 (01/12/2006) . - p.10

Titre :	Le droit des incapables majeurs en cours de réforme
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Carène Ponte, Auteur
Année de publication :	2006
Article en page(s) :	p.10
Langues :	Français (fre)
Résumé :	Le dispositif juridique de protection des incapables majeurs datant de 1968, sa réforme devenait urgente. Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat. Trois objectifs sont poursuivis : assurer le respect de la personne placée sous tutelle ou curatelle ainsi que ses droits, placer la personne au cœur du dispositif et donner la priorité à la famille. Plan Résumé Les principales modifications Respect de la personne Droit à l’information Priorité à la famille Repères Curatelle, tutelle, quel impact pour les soignants ?
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[article] Le droit des incapables majeurs en cours de réforme [texte imprimé] / Carène Ponte, Auteur . - 2006 . - p.10.
Langues : Français (fre)
in Soins Aides-soignantes > N°13 (01/12/2006) . - p.10

Résumé :

Le dispositif juridique de protection des incapables majeurs datant de 1968, sa réforme devenait urgente. Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat. Trois objectifs sont poursuivis : assurer le respect de la personne placée sous tutelle ou curatelle ainsi que ses droits, placer la personne au cœur du dispositif et donner la priorité à la famille. Plan Résumé Les principales modifications Respect de la personne Droit à l’information Priorité à la famille Repères Curatelle, tutelle, quel impact pour les soignants ?

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