Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Bienvenue au Centre de documentation de la HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
Le centre de documentation de la HELHa Cardijn LLN met à disposition de ses lecteurs un fonds documentaire spécialisé dans les domaines pouvant intéresser – de près ou de loin - les (futur·e·s) travailleur·euse·s sociaux·ales : travail social, sociologie, psychologie, droit, santé, économie, pédagogie, immigration, vieillissement, famille, précarité, délinquance, emploi, communication, etc.
Bulletin 253 Mention de date : mars 2006
Paru le : 01/03/2006
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PER JDJ 253 (2006) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Réserve Périodiques | Disponible |
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: une nécessaire incompatibilité?
[article]
Titre : |
Mineurs et sanctions administratives : une nécessaire incompatibilité? |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Caroline Vandresse, Auteur |
Editeur : |
Liège : Jeunesse et droit |
Article en page(s) : |
pp. 21-25 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Cardijn Jeunes # Sanction TS Administration publique # Droit pénal
|
Mots-clés : |
Sanction Administration Jeune Droit pénal |
Résumé : |
"La possibilité d'imposer des sanctions administratives à l'encontre des mineurs a été introduite, dans un premier temps, par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football, et, ensuite, par la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale. Ces lois se caractérisent notamment par la possibilité pour un fonctionnaire de prononcer une sanction administrative à caractère pénal à l'encontre d'un mineur qui dispose de la possibilité de faire appel de cette décision devant le tribunal de la jeunesse." |
Note de contenu : |
Dans le même n° de JDJ
Sanctions administratives: petit mode d'emploi (A. De Terwangne), pp. 37-45. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=11939 |
in Journal du droit des jeunes > 253 (mars 2006) . - pp. 21-25
[article] Mineurs et sanctions administratives : une nécessaire incompatibilité? [texte imprimé] / Caroline Vandresse, Auteur . - Liège : Jeunesse et droit . - pp. 21-25. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 253 (mars 2006) . - pp. 21-25
Catégories : |
Cardijn Jeunes # Sanction TS Administration publique # Droit pénal
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Mots-clés : |
Sanction Administration Jeune Droit pénal |
Résumé : |
"La possibilité d'imposer des sanctions administratives à l'encontre des mineurs a été introduite, dans un premier temps, par la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matchs de football, et, ensuite, par la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale. Ces lois se caractérisent notamment par la possibilité pour un fonctionnaire de prononcer une sanction administrative à caractère pénal à l'encontre d'un mineur qui dispose de la possibilité de faire appel de cette décision devant le tribunal de la jeunesse." |
Note de contenu : |
Dans le même n° de JDJ
Sanctions administratives: petit mode d'emploi (A. De Terwangne), pp. 37-45. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=11939 |
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