Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 27/11/2024
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[article]
| Titre : |
Adoption de la "loi OPCAT" et création d'un mécanisme (national) de prévention de la torture en Belgique |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Année de publication : |
2024 |
| Article en page(s) : |
p. 25-26 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
prisonnier prison Loi législation torture traitement inhumain Droits de l'Homme |
| Résumé : |
"Le 3 mai dernier a été publié la loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ("loi OPCAT"). Cette loi désigne L'institut fédéral des droits humains ("IFDH") comme mécanisme de prévention pour exercer les missions de surveillance dans les différents lieux de détention du pays, qui relèvent du niveau fédéral. L'instauration d'un Mécanisme National de Prévention ("MNP") est une obligation qui découle du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la Torture ("OPCAT"), une Convention que la Belgique a signé il y a maintenant... 19 ans! Si le premier jalon pour mettre en place un MNP en accord avec les prescrits internationaux a été posé, l'adoption de cette loi est une avancée notable, mais sa portée doit être relativisée. Nous détaillons ici pourquoi." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5123 |
in Journal du droit des jeunes > 437 (Septembre 2024) . - p. 25-26
[article] Adoption de la "loi OPCAT" et création d'un mécanisme (national) de prévention de la torture en Belgique [texte imprimé] . - 2024 . - p. 25-26. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 437 (Septembre 2024) . - p. 25-26
| Mots-clés : |
prisonnier prison Loi législation torture traitement inhumain Droits de l'Homme |
| Résumé : |
"Le 3 mai dernier a été publié la loi du 21 avril 2024 modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ("loi OPCAT"). Cette loi désigne L'institut fédéral des droits humains ("IFDH") comme mécanisme de prévention pour exercer les missions de surveillance dans les différents lieux de détention du pays, qui relèvent du niveau fédéral. L'instauration d'un Mécanisme National de Prévention ("MNP") est une obligation qui découle du Protocole facultatif de la Convention des Nations unies contre la Torture ("OPCAT"), une Convention que la Belgique a signé il y a maintenant... 19 ans! Si le premier jalon pour mettre en place un MNP en accord avec les prescrits internationaux a été posé, l'adoption de cette loi est une avancée notable, mais sa portée doit être relativisée. Nous détaillons ici pourquoi." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5123 |
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Exemplaires (1)
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| G006886 | JDJ 435 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
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