Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 11/09/2023
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Amendes : 20c/jour ouvrable/livre.
Attention : pas plus de 3 outils par catégorie sur la même thématique (ex : Saint Nicolas, les fractions, les animaux de la ferme, ...)
[article]
Titre : |
Article 38 et motivation |
Type de document : |
document électronique |
Année de publication : |
2016 |
Article en page(s) : |
p. 38-39 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
protection de la jeunesse jurisprudence aide à la jeunesse |
Résumé : |
"L'aide contrainte, organisée par l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse, impose d'une part l'individualisation de la procédure et d'autre part la subsidiarité de l'aide contrainte par rapport à l'aide volontaire. Un jugement imposant l'aide contrainte doit doit donc énoncer clairement les motifs de l'immixtion de l'Etat dans la vie privée d'un mineur et de sa famille et d'autre part les motifs qui ont conduit le juge à prendre une telle mesure d'aide et vérifier si les conditions d'état de danger et de refus de l'aide ou de sa mise en oeuvre sont bien réunies. S'agissant d'une fratrie, cette évaluation doit être faite de manière individuelle, pour chacun des enfants de la famille. A défaut, l'action publique est irrecevable." |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=360 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2803 |
in Journal du droit des jeunes > 360 (Décembre 2016) . - p. 38-39
[article] Article 38 et motivation [document électronique] . - 2016 . - p. 38-39. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 360 (Décembre 2016) . - p. 38-39
Mots-clés : |
protection de la jeunesse jurisprudence aide à la jeunesse |
Résumé : |
"L'aide contrainte, organisée par l'article 38 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la Jeunesse, impose d'une part l'individualisation de la procédure et d'autre part la subsidiarité de l'aide contrainte par rapport à l'aide volontaire. Un jugement imposant l'aide contrainte doit doit donc énoncer clairement les motifs de l'immixtion de l'Etat dans la vie privée d'un mineur et de sa famille et d'autre part les motifs qui ont conduit le juge à prendre une telle mesure d'aide et vérifier si les conditions d'état de danger et de refus de l'aide ou de sa mise en oeuvre sont bien réunies. S'agissant d'une fratrie, cette évaluation doit être faite de manière individuelle, pour chacun des enfants de la famille. A défaut, l'action publique est irrecevable." |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=360 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2803 |
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Réservation
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Exemplaires (1)
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19334 | Archives JDJ 360 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |