[article] 
inJournal du droit des jeunes > 357 (Septembre 2016) . - p. 38-40

Titre :	SAJ compétent
Type de document :	document électronique
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 38-40
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	jurisprudence  SAJ  Services d'Aide à la Jeunesse  résidence familiale  domicile familial  protection de la jeunesse
Résumé :	"Le conseiller de l'aide à la jeunesse est chargé d'apporter l'aide sociale aux jeunes qui ont leur résidence familiale dans son arrondissement. La résidence du jeune correspond normalement à son milieu familial de vie. La définition de la famille se réfère aux liens juridiques créés par la filiation. En principe, le milieu familial de vie du jeune est celui de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'un jeune se trouve dans le ressort de la Communauté française sans y avoir sa résidence familiale ou si celle-ci ne peut-être identifiée, la compétence territoriale du conseiller est déterminée par le lieu où le jeune se trouve, dans un souci de proximité de l'octroi de l'aide. Le SAJ de Liège est bien compétent pour un jeune domicilié en Flandre mais qui ne parle pas le néerlandais et a toutes ses activités à Liège. C'est aussi le lieu où il a trouvé refuge. L'attitude du CBJ (Comité voor bizonder bijstand - SAJ en Flandre) pouvant s'assimiler à un refus d'intervention."
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=357
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2603

[article] SAJ compétent [document électronique] . - 2016 . - p. 38-40.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 357 (Septembre 2016) . - p. 38-40

Mots-clés :	jurisprudence  SAJ  Services d'Aide à la Jeunesse  résidence familiale  domicile familial  protection de la jeunesse
Résumé :	"Le conseiller de l'aide à la jeunesse est chargé d'apporter l'aide sociale aux jeunes qui ont leur résidence familiale dans son arrondissement. La résidence du jeune correspond normalement à son milieu familial de vie. La définition de la famille se réfère aux liens juridiques créés par la filiation. En principe, le milieu familial de vie du jeune est celui de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'un jeune se trouve dans le ressort de la Communauté française sans y avoir sa résidence familiale ou si celle-ci ne peut-être identifiée, la compétence territoriale du conseiller est déterminée par le lieu où le jeune se trouve, dans un souci de proximité de l'octroi de l'aide. Le SAJ de Liège est bien compétent pour un jeune domicilié en Flandre mais qui ne parle pas le néerlandais et a toutes ses activités à Liège. C'est aussi le lieu où il a trouvé refuge. L'attitude du CBJ (Comité voor bizonder bijstand - SAJ en Flandre) pouvant s'assimiler à un refus d'intervention."
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=357
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2603