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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'TRANSSEXUEL'
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Le statut juridique des transsexuels en France / Vanina Cianfarani-Giletta in interbloc, vol. 32, 2 (Avril-Juin 2014)
[article]
Titre : Le statut juridique des transsexuels en France Type de document : texte imprimé Auteurs : Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p.98-106 Langues : Français (fre) Mots-clés : STATUT LOI TRANSSEXUALISME TRANSSEXUEL FRANCE DROIT IDENTITE GENRE Résumé : En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels
Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation
Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie
En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers
Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques
Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil.Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27838
in interbloc > vol. 32, 2 (Avril-Juin 2014) . - p.98-106[article] Le statut juridique des transsexuels en France [texte imprimé] / Vanina Cianfarani-Giletta, Auteur . - 2014 . - p.98-106.
Langues : Français (fre)
in interbloc > vol. 32, 2 (Avril-Juin 2014) . - p.98-106
Mots-clés : STATUT LOI TRANSSEXUALISME TRANSSEXUEL FRANCE DROIT IDENTITE GENRE Résumé : En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels
Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation
Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie
En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers
Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques
Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil.Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27838 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de documentation HELHa paramédical Gilly Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets Exclu du prêt Les "trans-parents", des parents comme les autres / G Magnan in Profession Sage-Femme, 195 (mai 2013)
[article]
Titre : Les "trans-parents", des parents comme les autres Type de document : texte imprimé Auteurs : G Magnan, Auteur Année de publication : 2013 Article en page(s) : pp. 10-11 Langues : Français (fre) Mots-clés : PARENTALITE TRANSSEXUEL Note de contenu : 2013 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13832
in Profession Sage-Femme > 195 (mai 2013) . - pp. 10-11[article] Les "trans-parents", des parents comme les autres [texte imprimé] / G Magnan, Auteur . - 2013 . - pp. 10-11.
Langues : Français (fre)
in Profession Sage-Femme > 195 (mai 2013) . - pp. 10-11
Mots-clés : PARENTALITE TRANSSEXUEL Note de contenu : 2013 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13832 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de documentation HELHa paramédical Gilly Salle de lecture - Réserve Exclu du prêt