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Infections nosocomiales et distinction entre les soins pratiqués en ville et dans un établissement de santé / Dorothée Dibie-Krajcman in la revue Sage-femme, vol. 15, 6 (Décembre 2016)
[article]
Titre : Infections nosocomiales et distinction entre les soins pratiqués en ville et dans un établissement de santé Type de document : texte imprimé Auteurs : Dorothée Dibie-Krajcman Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 290-292 Langues : Français (fre) Mots-clés : Infection croisée Soins infirmiers Hôpitaux Législation Responsabilité légale Cabinets médicaux Soins infirmiers en cabinet Hygiène France Résumé : En France, deux lois différentes régissent la responsabilité d'une infection nosocomiale selon qu'elle ait été contractée en cabinet privé ou à l'hôpital. La victime doit prouver l'existence d'une faute si les soins ont été dispensés en cabinet. Par contre, à l'hôpital, la victime n'aura pas à prouver la faute mais uniquement le fait que l'infection a été contractée dans l'établissement. A charge pour l'hôpital d'établir une cause étrangère. Le Conseil institutionnel a examiné si cette différence de régime remettait en cause le principe d'égalité énoncé dans la Constitution. Note de contenu : Chronique juridique Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=45256
in la revue Sage-femme > vol. 15, 6 (Décembre 2016) . - p. 290-292[article] Infections nosocomiales et distinction entre les soins pratiqués en ville et dans un établissement de santé [texte imprimé] / Dorothée Dibie-Krajcman . - 2016 . - p. 290-292.
Langues : Français (fre)
in la revue Sage-femme > vol. 15, 6 (Décembre 2016) . - p. 290-292
Mots-clés : Infection croisée Soins infirmiers Hôpitaux Législation Responsabilité légale Cabinets médicaux Soins infirmiers en cabinet Hygiène France Résumé : En France, deux lois différentes régissent la responsabilité d'une infection nosocomiale selon qu'elle ait été contractée en cabinet privé ou à l'hôpital. La victime doit prouver l'existence d'une faute si les soins ont été dispensés en cabinet. Par contre, à l'hôpital, la victime n'aura pas à prouver la faute mais uniquement le fait que l'infection a été contractée dans l'établissement. A charge pour l'hôpital d'établir une cause étrangère. Le Conseil institutionnel a examiné si cette différence de régime remettait en cause le principe d'égalité énoncé dans la Constitution. Note de contenu : Chronique juridique Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=45256 Exemplaires (1)
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