Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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[article]
| Titre : |
Peut-on être licencié pendant un arrêt de travail ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Céline Czuba |
| Année de publication : |
2017 |
| Article en page(s) : |
p. 76-78 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Congé maladie Législation Licenciement France droit du travail |
| Résumé : |
Droit du travail. En suspendant le contrat de travail, un arrêt maladie protège le salarié. Toutefois, hors maladie professionnelle ou accident du travail, son licenciement demeure possible si son absence perturbe objectivement le fonctionnement normal de l?entreprise.
Des événements liés notamment à l'état de santé du salarié peuvent venir perturber l'exécution des relations professionnelles. Afin de protéger le contrat de travail du salarié «malade», le droit du travail a donc instauré un dispositif particulier qu'est la suspension du contrat de travail. Ainsi, le salarié absent a un motif légitime de ne plus exécuter sa prestation de travail. De son côté, l'employeur ne peut pas en principe rompre les relations contractuelles en raison de l'incapacité médicale du salarié à fournir sa prestation de travail. À ce principe, le législateur voire les juges ont posé des atténuations permettant, sous certaines conditions, le licenciement d'un salarié pendant une période d'arrêt de travail. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=48291 |
in La revue du praticien > vol.67, 1 (Janvier 2017) . - p. 76-78
[article] Peut-on être licencié pendant un arrêt de travail ? [texte imprimé] / Céline Czuba . - 2017 . - p. 76-78. Langues : Français ( fre) in La revue du praticien > vol.67, 1 (Janvier 2017) . - p. 76-78
| Mots-clés : |
Congé maladie Législation Licenciement France droit du travail |
| Résumé : |
Droit du travail. En suspendant le contrat de travail, un arrêt maladie protège le salarié. Toutefois, hors maladie professionnelle ou accident du travail, son licenciement demeure possible si son absence perturbe objectivement le fonctionnement normal de l?entreprise.
Des événements liés notamment à l'état de santé du salarié peuvent venir perturber l'exécution des relations professionnelles. Afin de protéger le contrat de travail du salarié «malade», le droit du travail a donc instauré un dispositif particulier qu'est la suspension du contrat de travail. Ainsi, le salarié absent a un motif légitime de ne plus exécuter sa prestation de travail. De son côté, l'employeur ne peut pas en principe rompre les relations contractuelles en raison de l'incapacité médicale du salarié à fournir sa prestation de travail. À ce principe, le législateur voire les juges ont posé des atténuations permettant, sous certaines conditions, le licenciement d'un salarié pendant une période d'arrêt de travail. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=48291 |
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