Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
Votre centre de documentation fermera de 12h à 12h30 et à 14h30 ce vendredi 19/04.
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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'terrain agricole : réglementation'
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La servitude de passage: elle ne bénéficie pas de la prescription trentenaire! in Le sillon belge, 3948 (14 janvier 2021)
[article]
Titre : La servitude de passage: elle ne bénéficie pas de la prescription trentenaire! Type de document : texte imprimé Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 26 Langues : Français (fre) Mots-clés : servitude servitude de passage terrain agricole : réglementation Résumé : Nous sommes propriétaires d’un terrain agricole que nous exploitons, nous-même, dans notre ferme. Nous y avons accès par le terrain voisin et ce, depuis plus de trente ans. Ce dernier a récemment été vendu et le nouveau propriétaire ne veut plus que nous passions par son champ. Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous invoquer une servitude par prescription ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=92055
in Le sillon belge > 3948 (14 janvier 2021) . - p. 26[article] La servitude de passage: elle ne bénéficie pas de la prescription trentenaire! [texte imprimé] . - 2021 . - p. 26.
Langues : Français (fre)
in Le sillon belge > 3948 (14 janvier 2021) . - p. 26
Mots-clés : servitude servitude de passage terrain agricole : réglementation Résumé : Nous sommes propriétaires d’un terrain agricole que nous exploitons, nous-même, dans notre ferme. Nous y avons accès par le terrain voisin et ce, depuis plus de trente ans. Ce dernier a récemment été vendu et le nouveau propriétaire ne veut plus que nous passions par son champ. Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous invoquer une servitude par prescription ? Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=92055 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Réserve Consultable sur demande auprès des documentalistes
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