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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Dépôt de plainte'
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Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité / Candice Moral Pétiniot in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche, Vol. 21, n° 3 (Mai/Juin 2022)
[article]
Titre : Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité Type de document : texte imprimé Auteurs : Candice Moral Pétiniot Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16-20 Note générale : Article du dossier "Sexualité et consentement"
Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.004Langues : Français (fre) Mots-clés : Consentement Relation sexuelle Agression sexuelle Code pénal Dépôt de plainte Infraction Signalement Victime Viol Législation Majorité sexuelle Inceste Rôle propre de la sage-femme Note de contenu : En matière de sexualité, l’expression du consentement et sa compréhension sont nécessaires pour créer un cadre sécure et respectueux pour chacun des partenaires. La notion de consentement ne figure pas dans la loi, mais transparaît dans la définition des infractions à caractère sexuel prévues par le Code pénal. Le cadre légal définit l’âge à partir duquel un citoyen peut consentir à un rapport sexuel et met en place une protection pour les personnes présentant un état de vulnérabilité particulier. Il est parfois délicat, pour le magistrat, de qualifier les faits. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=75035
in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 21, n° 3 (Mai/Juin 2022) . - p. 16-20[article] Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité [texte imprimé] / Candice Moral Pétiniot . - 2022 . - p. 16-20.
Article du dossier "Sexualité et consentement"
Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.004
Langues : Français (fre)
in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 21, n° 3 (Mai/Juin 2022) . - p. 16-20
Mots-clés : Consentement Relation sexuelle Agression sexuelle Code pénal Dépôt de plainte Infraction Signalement Victime Viol Législation Majorité sexuelle Inceste Rôle propre de la sage-femme Note de contenu : En matière de sexualité, l’expression du consentement et sa compréhension sont nécessaires pour créer un cadre sécure et respectueux pour chacun des partenaires. La notion de consentement ne figure pas dans la loi, mais transparaît dans la définition des infractions à caractère sexuel prévues par le Code pénal. Le cadre légal définit l’âge à partir duquel un citoyen peut consentir à un rapport sexuel et met en place une protection pour les personnes présentant un état de vulnérabilité particulier. Il est parfois délicat, pour le magistrat, de qualifier les faits. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=75035 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité REVUES Revue Centre de documentation HELHa paramédical Gilly Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets Exclu du prêt Examen médico-légal d'une victime d'agression sexuelle, l'expression du consentement / Paméla Bouchet in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche, Vol. 21, n° 3 (Mai/Juin 2022)
[article]
Titre : Examen médico-légal d'une victime d'agression sexuelle, l'expression du consentement Type de document : texte imprimé Auteurs : Paméla Bouchet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 24-27 Note générale : Article du dossier "Sexualité et consentement"
Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.006Langues : Français (fre) Mots-clés : Consentement Relation sexuelle Agression sexuelle Violence sexuelle Examen Signalement Victime Code pénal Dépôt de plainte Certificat médical Note de contenu : Tout professionnel de santé peut être amené à recevoir une victime d’agression sexuelle. Il est indispensable de porter sur elle un regard bienveillant et empathique afin de lui permettre de se sentir en confiance et recueillir sa parole. Connaître le contexte législatif et les enjeux de l’examen médico-légal est un prérequis à l’obtention d’informations utiles à la rédaction du certificat, dans son intérêt. Ce n’est pas au professionnel d’étayer la notion de consentement. Des révélations d’agression sexuelle peuvent le conduire à signaler les faits aux autorités judiciaires. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=75037
in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 21, n° 3 (Mai/Juin 2022) . - p. 24-27[article] Examen médico-légal d'une victime d'agression sexuelle, l'expression du consentement [texte imprimé] / Paméla Bouchet . - 2022 . - p. 24-27.
Article du dossier "Sexualité et consentement"
Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.006
Langues : Français (fre)
in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 21, n° 3 (Mai/Juin 2022) . - p. 24-27
Mots-clés : Consentement Relation sexuelle Agression sexuelle Violence sexuelle Examen Signalement Victime Code pénal Dépôt de plainte Certificat médical Note de contenu : Tout professionnel de santé peut être amené à recevoir une victime d’agression sexuelle. Il est indispensable de porter sur elle un regard bienveillant et empathique afin de lui permettre de se sentir en confiance et recueillir sa parole. Connaître le contexte législatif et les enjeux de l’examen médico-légal est un prérequis à l’obtention d’informations utiles à la rédaction du certificat, dans son intérêt. Ce n’est pas au professionnel d’étayer la notion de consentement. Des révélations d’agression sexuelle peuvent le conduire à signaler les faits aux autorités judiciaires. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=75037 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité REVUES Revue Centre de documentation HELHa paramédical Gilly Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets Exclu du prêt