Centre de Documentation Gilly
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: le savoir infirmier au service des cabinets d'avocats et des tribunaux
Exemplaires (1)
|
Revue | Revue | Centre de documentation HELHa paramédical Gilly | Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets | Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
La non-responsabilité criminelle |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Lorraine Plante, Auteur |
Année de publication : |
2018 |
Article en page(s) : |
p. 46-49 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
Etablissement de santé Psychiatre Psychopathologie Québec Responsabilité pénale Tribunal Droit / Législation |
Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60973 |
in Perspective infirmière > Vol. 15, n° 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
[article] La non-responsabilité criminelle [texte imprimé] / Lorraine Plante, Auteur . - 2018 . - p. 46-49. Langues : Français ( fre) in Perspective infirmière > Vol. 15, n° 5 (Novembre-décembre 2018) . - p. 46-49
Mots-clés : |
Etablissement de santé Psychiatre Psychopathologie Québec Responsabilité pénale Tribunal Droit / Législation |
Résumé : |
Au Canada, le Code criminel a longtemps permis d’enfermer en détention stricte les personnes déclarées « non coupables pour cause d’aliénation mentale » ou « inaptes à subir leur procès » (La Charité, 2012). Toutefois, les choses ont évolué et, au début des années 1990, le législateur a élaboré des règles suivant le principe que les contrevenants atteints de troubles mentaux, plutôt que d’être punis, doivent être aidés et, dans certains cas, protégés (Gallant, 2002). |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=60973 |
| ![La non-responsabilité criminelle vignette](http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/images/vide.png) |
Exemplaires (1)
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Revues | Revue | Centre de documentation HELHa paramédical Gilly | Salle de lecture - Rez de chaussée - Armoire à volets | Exclu du prêt |
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[article]
Titre : |
Les soins sans consentement : Mise en oeuvre de la loi du 5 Juillet 2011 |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Delphine Paty, Auteur |
Année de publication : |
2012 |
Article en page(s) : |
p. 407-518 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LEGISLATION TRIBUNAL ADMISSION CAS CONCRET PSYCHIATRIE COUT PLURIDISCIPLINARITE SUIVI FORMATION JUSTICE |
Résumé : |
Vu les délais d'application prévus, la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie a donné lieu à une préparation précipitée et à des ajustements rapides. Au delà des concertations avec le juge des libertés et de la détention et avec la délégation territoriale du Loiret, l'organisation interne du centre hospitalier département Geoges-Daumezon (CHD) a dû être revue pour faire face à la surcharge de travail dans un contexte de pénurie médicale, mais aussi pour régler les questions de prise en charge (examen somatique à l'entrée, autorisations de sortie dans le parc, subtilités du programme de soins, accompagnement au tribunal de grande instance...) Trois mois après le démarrage, le CHD a examiné ses premiers indicateurs et finalisé une étude détaillée des surcoûts et suractivités induits. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=26129 |
in Gestions hospitalières > n° 518 [01/08/2012] . - p. 407-518
[article] Les soins sans consentement : Mise en oeuvre de la loi du 5 Juillet 2011 [texte imprimé] / Delphine Paty, Auteur . - 2012 . - p. 407-518. Langues : Français ( fre) in Gestions hospitalières > n° 518 [01/08/2012] . - p. 407-518
Mots-clés : |
HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE LEGISLATION TRIBUNAL ADMISSION CAS CONCRET PSYCHIATRIE COUT PLURIDISCIPLINARITE SUIVI FORMATION JUSTICE |
Résumé : |
Vu les délais d'application prévus, la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement en psychiatrie a donné lieu à une préparation précipitée et à des ajustements rapides. Au delà des concertations avec le juge des libertés et de la détention et avec la délégation territoriale du Loiret, l'organisation interne du centre hospitalier département Geoges-Daumezon (CHD) a dû être revue pour faire face à la surcharge de travail dans un contexte de pénurie médicale, mais aussi pour régler les questions de prise en charge (examen somatique à l'entrée, autorisations de sortie dans le parc, subtilités du programme de soins, accompagnement au tribunal de grande instance...) Trois mois après le démarrage, le CHD a examiné ses premiers indicateurs et finalisé une étude détaillée des surcoûts et suractivités induits. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=26129 |
| ![Les soins sans consentement : Mise en oeuvre de la loi du 5 Juillet 2011 vignette](http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/images/vide.png) |
Exemplaires (1)
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