Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral "Droits du Patient" / Michel Driesen in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité, 169 (2e trimestre 2024)

Public ISBD [article]  inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 10-13 Titre : Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral "Droits du Patient" Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Driesen Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10-13 Note générale : Le service de médiation fédéral « Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. D’autres missions complètent cette mission de médiation : guidance, information, prévention, recommandations ; ainsi que conceptions de brochures, campagnes d’information, participation à colloques. Le service de médiation fédéral « Droits du patient » intervient dans les plaintes pour lesquelles aucune fonction de médiation spécifique n’a été créée. Il s’agit de la gestion des plaintes dans le secteur extrahospitalier. Le service de médiation fédéral reçoit cependant des interpellations dont une part relève de la compétence d’autres instances : médiateurs « locaux » dans les hôpitaux et les plateformes de concertation en santé mentale ainsi que des instances tierces telles que l’Inami, les mutuelles, l’ordre des médecins, les avocats, … Ces interpellations sont redirigées vers ces instances. Le service de médiation fédéral a publié son rapport annuel 2023. Il s’agit du vingtième rapport du genre. Le rapport 2023 se focalise sur l’évolution des interpellations de patients, leur catégorisation et la manière dont le processus de médiation se déroule. Quelques cas de litiges sont exposés en fin de rapport avec l’intention d’en tirer des conclusions de portée générale Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du patient  Soins dentaires  e-health  Dossier médical  Dossier médical partagé  Parents séparés  Soins à domicile Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89535 [article] Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral "Droits du Patient" [texte imprimé] / Michel Driesen . - 2024 . - p. 10-13. Le service de médiation fédéral « Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. D’autres missions complètent cette mission de médiation : guidance, information, prévention, recommandations ; ainsi que conceptions de brochures, campagnes d’information, participation à colloques. Le service de médiation fédéral « Droits du patient » intervient dans les plaintes pour lesquelles aucune fonction de médiation spécifique n’a été créée. Il s’agit de la gestion des plaintes dans le secteur extrahospitalier. Le service de médiation fédéral reçoit cependant des interpellations dont une part relève de la compétence d’autres instances : médiateurs « locaux » dans les hôpitaux et les plateformes de concertation en santé mentale ainsi que des instances tierces telles que l’Inami, les mutuelles, l’ordre des médecins, les avocats, … Ces interpellations sont redirigées vers ces instances. Le service de médiation fédéral a publié son rapport annuel 2023. Il s’agit du vingtième rapport du genre. Le rapport 2023 se focalise sur l’évolution des interpellations de patients, leur catégorisation et la manière dont le processus de médiation se déroule. Quelques cas de litiges sont exposés en fin de rapport avec l’intention d’en tirer des conclusions de portée générale Langues : Français (fre) in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 10-13 Mots-clés : Droit du patient  Soins dentaires  e-health  Dossier médical  Dossier médical partagé  Parents séparés  Soins à domicile Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89535

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