L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle / Guillaume Arcese in La revue du praticien, vol. 67, 8 (Octobre 2017)

Public ISBD [article]  inLa revue du praticien > vol. 67, 8 (Octobre 2017) . - p. 885-887 Titre : L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Arcese Année de publication : 2017 Article en page(s) : p. 885-887 Langues : Français (fre) Mots-clés : Mandataire / législation et jurisprudence  Irresponsabilité pénale  Aidants / législation et jurisprudence  protection juridique  France Résumé : Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la mesure d'habilitation familiale reste encore mal connue du grand public comme des professionnels de santé. Ce nouveau dispositif de protection juridique permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou s?ur, concubin, partenaire de Pacs, conjoint) de représenter une personne qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté. Plus simple dans sa mise en oeuvre et dans sa gestion au quotidien, l'habilitation familiale peut être une alternative à la tutelle. Si l'habilitation familiale présente de nombreux avantages, elle présente toutefois un inconvénient majeur : l'absence de contrôle des actes réalisés par le mandataire. L'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale nécessite donc une bonne entente et une bienveillance entre tous les membres de la famille. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54903 [article] L'habilitation familiale, une alternative à la tutelle [texte imprimé] / Guillaume Arcese . - 2017 . - p. 885-887. Langues : Français (fre) in La revue du praticien > vol. 67, 8 (Octobre 2017) . - p. 885-887 Mots-clés : Mandataire / législation et jurisprudence  Irresponsabilité pénale  Aidants / législation et jurisprudence  protection juridique  France Résumé : Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la mesure d'habilitation familiale reste encore mal connue du grand public comme des professionnels de santé. Ce nouveau dispositif de protection juridique permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou s?ur, concubin, partenaire de Pacs, conjoint) de représenter une personne qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté. Plus simple dans sa mise en oeuvre et dans sa gestion au quotidien, l'habilitation familiale peut être une alternative à la tutelle. Si l'habilitation familiale présente de nombreux avantages, elle présente toutefois un inconvénient majeur : l'absence de contrôle des actes réalisés par le mandataire. L'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale nécessite donc une bonne entente et une bienveillance entre tous les membres de la famille. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54903

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