Centre de Documentation Gilly / CePaS-Centre du Patrimoine Santé
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Auteur Pierre Martin-Achard |
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Le médecin et le patient incapable de discernement Quels changements apporte le nouveau droit de la protection de l’adulte ? / Marc Hochmann Favre in Revue médicale suisse, 400 (Octobre 2013)
[article]
Titre : Le médecin et le patient incapable de discernement Quels changements apporte le nouveau droit de la protection de l’adulte ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Marc Hochmann Favre ; Pierre Martin-Achard Année de publication : 2013 Article en page(s) : p. 1791-1793 Langues : Français (fre) Résumé : Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Le droit fédéral permet désormais au patient de rédiger des directives anticipées que le médecin est tenu de suivre lorsqu’il prend en charge ce patient devenu incapable de discernement, à condition que ces directives soient valables et applicables à la situation rencontrée.
A défaut de telles directives, et en situation d’urgence, le médecin doit agir suivant la volonté présumée et de l’intérêt du patient.
En dehors de l’urgence, et toujours en l’absence de telles directives, la loi énonce désormais un ordre légal selon lequel les proches du patient devenu incapable de discernement sont appelés à prendre des décisions d’ordre médical.
Le médecin est tenu d’appliquer ces règles. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=44950
in Revue médicale suisse > 400 (Octobre 2013) . - p. 1791-1793[article] Le médecin et le patient incapable de discernement Quels changements apporte le nouveau droit de la protection de l’adulte ? [texte imprimé] / Marc Hochmann Favre ; Pierre Martin-Achard . - 2013 . - p. 1791-1793.
Langues : Français (fre)
in Revue médicale suisse > 400 (Octobre 2013) . - p. 1791-1793
Résumé : Le nouveau droit de la protection de l’adulte est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
Le droit fédéral permet désormais au patient de rédiger des directives anticipées que le médecin est tenu de suivre lorsqu’il prend en charge ce patient devenu incapable de discernement, à condition que ces directives soient valables et applicables à la situation rencontrée.
A défaut de telles directives, et en situation d’urgence, le médecin doit agir suivant la volonté présumée et de l’intérêt du patient.
En dehors de l’urgence, et toujours en l’absence de telles directives, la loi énonce désormais un ordre légal selon lequel les proches du patient devenu incapable de discernement sont appelés à prendre des décisions d’ordre médical.
Le médecin est tenu d’appliquer ces règles. A défaut, sa responsabilité pourrait être engagée.Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=44950 Exemplaires (1)
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