Placement à des fins d’assistance, quelles dispositions appliquer ? La situation en Suisse romande / Alexandre Dupont-Willemin in Revue médicale suisse, 442 (Septembre2014)

Public ISBD [article]  inRevue médicale suisse > 442 (Septembre2014) . - p. 1727-1729 Titre : Placement à des fins d’assistance, quelles dispositions appliquer ? La situation en Suisse romande Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexandre Dupont-Willemin Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 1727-1729 Langues : Français (fre) Résumé : Les cantons romands habilitent des médecins à prononcer un placement à des fins d’assistance (PAFA) pour une durée maximale allant de quatre à six semaines. L’examen des procédures cantonales met en évidence de nouvelles exceptions au secret médical à l’égard de l’autorité de protection (APEA). Le code civil (art. 442) précise quelles lois cantonales sont applicables lors d’un PAFA impliquant un patient d’un autre canton. En principe, en situation d’urgence, le PAFA peut être prononcé conformément, soit au droit du canton dans lequel le médecin exerce, soit au droit du canton de domicile du patient. Toutefois, seuls Berne et Fribourg autorisent tous les médecins de Suisse à placer leurs ressortissants. Lorsque cela est possible, il est préférable de prononcer le PAFA en conformité avec la loi du canton où le patient sera hospitalisé. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=43181 [article] Placement à des fins d’assistance, quelles dispositions appliquer ? La situation en Suisse romande [texte imprimé] / Alexandre Dupont-Willemin . - 2014 . - p. 1727-1729. Langues : Français (fre) in Revue médicale suisse > 442 (Septembre2014) . - p. 1727-1729 Résumé : Les cantons romands habilitent des médecins à prononcer un placement à des fins d’assistance (PAFA) pour une durée maximale allant de quatre à six semaines. L’examen des procédures cantonales met en évidence de nouvelles exceptions au secret médical à l’égard de l’autorité de protection (APEA). Le code civil (art. 442) précise quelles lois cantonales sont applicables lors d’un PAFA impliquant un patient d’un autre canton. En principe, en situation d’urgence, le PAFA peut être prononcé conformément, soit au droit du canton dans lequel le médecin exerce, soit au droit du canton de domicile du patient. Toutefois, seuls Berne et Fribourg autorisent tous les médecins de Suisse à placer leurs ressortissants. Lorsque cela est possible, il est préférable de prononcer le PAFA en conformité avec la loi du canton où le patient sera hospitalisé. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=43181

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