Le statut des relations sexuelles en institution / Alain Vernet in Gestions hospitalières, n° 537 ([01/06/2014])

Public ISBD [article]  inGestions hospitalières > n° 537 [01/06/2014] . - p. 328-334 Titre : Le statut des relations sexuelles en institution Auteurs : Alain Vernet, Auteur ; et al., Auteur ; Hamid Akram, Auteur ; Komi Agboli, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 328-334 Langues : Français (fre) Mots-clés : SEXUALITE  DROIT  INSTITUTION  JURISPRUDENCE  DROITS DE L'HOMME Résumé : Une récente décision de justice (CH de Cadillac, cour administrative, Bordeaux, 6 novembre 2012) vient préciser le statut de la sexualité en institution et rappeler les règles de droit qu'il faut respecter lorsqu'on envisage de l'encadrer. Cette décision fait de la sexualité une qualité substantielle de la personne humaine, à ce titre protégée comme un droit à l'intimité. En ce domaine, c'est le principe de liberté qui s'applique, mais il peut être tempéré pour des motifs légitimes, qui doivent toujours être motivés et proportionnés. C'est pourquoi aucune interdiction générale ne peut être édictée. Réflexion et commentaire. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31869 [article] Le statut des relations sexuelles en institution [] / Alain Vernet, Auteur ; et al., Auteur ; Hamid Akram, Auteur ; Komi Agboli, Auteur . - 2014 . - p. 328-334. Langues : Français (fre) in Gestions hospitalières > n° 537 [01/06/2014] . - p. 328-334 Mots-clés : SEXUALITE  DROIT  INSTITUTION  JURISPRUDENCE  DROITS DE L'HOMME Résumé : Une récente décision de justice (CH de Cadillac, cour administrative, Bordeaux, 6 novembre 2012) vient préciser le statut de la sexualité en institution et rappeler les règles de droit qu'il faut respecter lorsqu'on envisage de l'encadrer. Cette décision fait de la sexualité une qualité substantielle de la personne humaine, à ce titre protégée comme un droit à l'intimité. En ce domaine, c'est le principe de liberté qui s'applique, mais il peut être tempéré pour des motifs légitimes, qui doivent toujours être motivés et proportionnés. C'est pourquoi aucune interdiction générale ne peut être édictée. Réflexion et commentaire. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31869

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