Dépouillements

La loi relative aux droits du patient revisitée / Jacqueline Herremans in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité, 169 (2e trimestre 2024)

Public ISBD [article]  inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 5-6 Titre : La loi relative aux droits du patient revisitée Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Herremans Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 5-6 Note générale : La loi relative aux droits du patient réalisait en 2002 la codification de divers principes qui se retrouvaient principalement dans la doctrine et la jurisprudence voire la déontologie. Désormais les droits du patient se déclinent en sept droits fondamentaux : droit au libre choix du professionnel de la santé, droit à des prestations de qualité, droit à l’information, droit à consentir voire à refuser un traitement après avoir été dûment informé, droit à la tenue de son dossier médical, droit au respect de sa vie privée et de son intimité et droit de plainte. Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits du patient  Législation  Autonomie  Soins de santé  Professionnel de santé  Planification anticipée des soins  Déclaration anticipée  Personne de confiance  Représentant Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89533 [article] La loi relative aux droits du patient revisitée [texte imprimé] / Jacqueline Herremans . - 2024 . - p. 5-6. La loi relative aux droits du patient réalisait en 2002 la codification de divers principes qui se retrouvaient principalement dans la doctrine et la jurisprudence voire la déontologie. Désormais les droits du patient se déclinent en sept droits fondamentaux : droit au libre choix du professionnel de la santé, droit à des prestations de qualité, droit à l’information, droit à consentir voire à refuser un traitement après avoir été dûment informé, droit à la tenue de son dossier médical, droit au respect de sa vie privée et de son intimité et droit de plainte. Langues : Français (fre) in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 5-6 Mots-clés : Droits du patient  Législation  Autonomie  Soins de santé  Professionnel de santé  Planification anticipée des soins  Déclaration anticipée  Personne de confiance  Représentant Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89533

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Introduction de sanctions pénales dans la loi relative à l'euthanasie / Jacqueline Herremans in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité, 169 (2e trimestre 2024)

Public ISBD [article]  inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 7-9 Titre : Introduction de sanctions pénales dans la loi relative à l'euthanasie Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Herremans Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 7-9 Note générale : Jusqu’en 2024, il y avait une belle loi belge relative à l’euthanasie. Certes, elle n’était pas parfaite. Et la Cour constitutionnelle, saisie par question préjudicielle, en son arrêt du 20 octobre 2022, avait relevé l’inconstitutionnalité de la disposition de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie qui prévoit que ne commet pas d’infraction le médecin qui respecte les conditions matérielles ainsi que les conditions de forme et de procédure (art. 3 & 1 er). En effet, à très juste titre, la Cour relevait que « cette disposition a pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, par le médecin qui pratique l’euthanasie dans les circonstances visées au paragraphe 1er de cette disposition, peut donner lieu à une seule et même incrimination conformément aux dispositions existantes du Code pénal sur la base desquelles l’euthanasie peut être punie ». Langues : Français (fre) Mots-clés : Belgique  Législation  Histoire  Euthanasie  Droit pénal  Consultation médicale Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89534 [article] Introduction de sanctions pénales dans la loi relative à l'euthanasie [texte imprimé] / Jacqueline Herremans . - 2024 . - p. 7-9. Jusqu’en 2024, il y avait une belle loi belge relative à l’euthanasie. Certes, elle n’était pas parfaite. Et la Cour constitutionnelle, saisie par question préjudicielle, en son arrêt du 20 octobre 2022, avait relevé l’inconstitutionnalité de la disposition de la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie qui prévoit que ne commet pas d’infraction le médecin qui respecte les conditions matérielles ainsi que les conditions de forme et de procédure (art. 3 & 1 er). En effet, à très juste titre, la Cour relevait que « cette disposition a pour effet que tout non-respect des conditions et procédures de la loi du 28 mai 2002, par le médecin qui pratique l’euthanasie dans les circonstances visées au paragraphe 1er de cette disposition, peut donner lieu à une seule et même incrimination conformément aux dispositions existantes du Code pénal sur la base desquelles l’euthanasie peut être punie ». Langues : Français (fre) in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 7-9 Mots-clés : Belgique  Législation  Histoire  Euthanasie  Droit pénal  Consultation médicale Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89534

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Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral "Droits du Patient" / Michel Driesen in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité, 169 (2e trimestre 2024)

Public ISBD [article]  inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 10-13 Titre : Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral "Droits du Patient" Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Driesen Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10-13 Note générale : Le service de médiation fédéral « Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. D’autres missions complètent cette mission de médiation : guidance, information, prévention, recommandations ; ainsi que conceptions de brochures, campagnes d’information, participation à colloques. Le service de médiation fédéral « Droits du patient » intervient dans les plaintes pour lesquelles aucune fonction de médiation spécifique n’a été créée. Il s’agit de la gestion des plaintes dans le secteur extrahospitalier. Le service de médiation fédéral reçoit cependant des interpellations dont une part relève de la compétence d’autres instances : médiateurs « locaux » dans les hôpitaux et les plateformes de concertation en santé mentale ainsi que des instances tierces telles que l’Inami, les mutuelles, l’ordre des médecins, les avocats, … Ces interpellations sont redirigées vers ces instances. Le service de médiation fédéral a publié son rapport annuel 2023. Il s’agit du vingtième rapport du genre. Le rapport 2023 se focalise sur l’évolution des interpellations de patients, leur catégorisation et la manière dont le processus de médiation se déroule. Quelques cas de litiges sont exposés en fin de rapport avec l’intention d’en tirer des conclusions de portée générale Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit du patient  Soins dentaires  e-health  Dossier médical  Dossier médical partagé  Parents séparés  Soins à domicile Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89535 [article] Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral "Droits du Patient" [texte imprimé] / Michel Driesen . - 2024 . - p. 10-13. Le service de médiation fédéral « Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. D’autres missions complètent cette mission de médiation : guidance, information, prévention, recommandations ; ainsi que conceptions de brochures, campagnes d’information, participation à colloques. Le service de médiation fédéral « Droits du patient » intervient dans les plaintes pour lesquelles aucune fonction de médiation spécifique n’a été créée. Il s’agit de la gestion des plaintes dans le secteur extrahospitalier. Le service de médiation fédéral reçoit cependant des interpellations dont une part relève de la compétence d’autres instances : médiateurs « locaux » dans les hôpitaux et les plateformes de concertation en santé mentale ainsi que des instances tierces telles que l’Inami, les mutuelles, l’ordre des médecins, les avocats, … Ces interpellations sont redirigées vers ces instances. Le service de médiation fédéral a publié son rapport annuel 2023. Il s’agit du vingtième rapport du genre. Le rapport 2023 se focalise sur l’évolution des interpellations de patients, leur catégorisation et la manière dont le processus de médiation se déroule. Quelques cas de litiges sont exposés en fin de rapport avec l’intention d’en tirer des conclusions de portée générale Langues : Français (fre) in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 169 (2e trimestre 2024) . - p. 10-13 Mots-clés : Droit du patient  Soins dentaires  e-health  Dossier médical  Dossier médical partagé  Parents séparés  Soins à domicile Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=89535

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