Dépouillements

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'assises dans l'affaire Tine Nys / Jacqueline Herremans in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité, 157-158 (3e et 4e trimestres 2020)

Public ISBD [article]  inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 157-158 (3e et 4e trimestres 2020) . - p. 4-5 Titre : La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'assises dans l'affaire Tine Nys Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Herremans Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : EUTHANASIE  JUSTICE Note de contenu : Ce 15 septembre, la Cour de Cassation a suivi partiellement le pourvoi introduit par la famille Nys en cassant l'arrêt du 31 janvier 2020 de la Cour d'assises de Gand pour défaut de motivation de l'acquittement au bénéfice du doute du médecin qui avait pratiqué l'euthanasie de Tine le 27 avril 2010. Faute de pourvoir du Parquet général, l'acquittement est définitif. L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de Ière instance de Flandre occidentale. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71290 [article] La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'assises dans l'affaire Tine Nys [texte imprimé] / Jacqueline Herremans . - 2020 . - p. 4-5. Langues : Français (fre) in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 157-158 (3e et 4e trimestres 2020) . - p. 4-5 Mots-clés : EUTHANASIE  JUSTICE Note de contenu : Ce 15 septembre, la Cour de Cassation a suivi partiellement le pourvoi introduit par la famille Nys en cassant l'arrêt du 31 janvier 2020 de la Cour d'assises de Gand pour défaut de motivation de l'acquittement au bénéfice du doute du médecin qui avait pratiqué l'euthanasie de Tine le 27 avril 2010. Faute de pourvoir du Parquet général, l'acquittement est définitif. L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de Ière instance de Flandre occidentale. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71290

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Résumé du 9e rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (années 2018 et 2019) / Jacqueline Herremans in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité, 157-158 (3e et 4e trimestres 2020)

Public ISBD [article]  inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 157-158 (3e et 4e trimestres 2020) . - p. 6-8 Titre : Résumé du 9e rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (années 2018 et 2019) Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Herremans Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6-8 Note générale : Ce résumé de veut factuel, sans entrer dans les divers développements que chaque point mériterait. Les lecteurs du bulletin de l'ADMD auront d'ailleurs pu remarquer que nous tentons d'aborder, au fil de nos publications, les questions spécifiques telles l'euthanasie et les polypathologies les patients psychiatriques, les demandes provenant de l'étranger, etc. Langues : Français (fre) Mots-clés : EUTHANASIE Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71291 [article] Résumé du 9e rapport de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie (années 2018 et 2019) [texte imprimé] / Jacqueline Herremans . - 2020 . - p. 6-8. Ce résumé de veut factuel, sans entrer dans les divers développements que chaque point mériterait. Les lecteurs du bulletin de l'ADMD auront d'ailleurs pu remarquer que nous tentons d'aborder, au fil de nos publications, les questions spécifiques telles l'euthanasie et les polypathologies les patients psychiatriques, les demandes provenant de l'étranger, etc. Langues : Français (fre) in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 157-158 (3e et 4e trimestres 2020) . - p. 6-8 Mots-clés : EUTHANASIE Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71291

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Euthanasie et suicide assisté : petit tour du monde / Jacqueline Herremans in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité, 157-158 (3e et 4e trimestres 2020)

Public ISBD [article]  inADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 157-158 (3e et 4e trimestres 2020) . - p. 9 Titre : Euthanasie et suicide assisté : petit tour du monde Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Herremans Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 9 Langues : Français (fre) Mots-clés : EUTHANASIE  BELGIQUE  SUISSE  ÉTATS-UNIS Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71292 [article] Euthanasie et suicide assisté : petit tour du monde [texte imprimé] / Jacqueline Herremans . - 2020 . - p. 9. Langues : Français (fre) in ADMD Association pour le droit de mourir dans la dignité > 157-158 (3e et 4e trimestres 2020) . - p. 9 Mots-clés : EUTHANASIE  BELGIQUE  SUISSE  ÉTATS-UNIS Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgilly/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=71292

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