Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Le centre de documentation de la HELHa Cardijn LLN met à disposition de ses lecteurs un fonds documentaire spécialisé dans les domaines pouvant intéresser – de près ou de loin - les (futur·e·s) travailleur·euse·s sociaux·ales : travail social, sociologie, psychologie, droit, santé, économie, pédagogie, immigration, vieillissement, famille, précarité, délinquance, emploi, communication, etc.
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[article]
Titre : Protection des données en assurance Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Pol Coteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 12-15 Note générale : Issu du dossier "La protection des données" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Banques de données # Protection de l'information (informatique) # Secret professionnel # Secret professionnel :Secret médical # Sécurité sociale:Assurance maladie # Société numériqueRésumé : "I. La protection des données au regard de la législation belge
1) Le consommateur/preneur du contrat d’assurances a l’obligation de déclarer « toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque ».
Le preneur ne doit déclarer que ce qu’il connait effectivement (article 58 de la loi du 4 avril 2014) mais admet le principe de questions ouvertes. Il faut toutefois observer, comme l’a expressément indiqué la Cour constitutionnelle dans son arrêt n°166/2011 (cons. B.16.7) que: « L’utilisation de questionnaires médicaux lors de la détermination du risque d’assurance et de la prime d’assurance constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des candidats à l’assurance ».
Ainsi que le note J.M. Binon (Droit des assurances de personnes, Larcier 2016, p.178), le principe de questions ouvertes connaît d’importants tempéraments dans le domaine particulier des assurances du solde restant dû. L’article 5.1 de l’Arrêté Royal du 10 avril 2014 stipule notamment que « les questions sont (doivent être) précises… ».
Dans l’arrêt (Test Achats c. Belfius) du 29 juin 2020, la cour d’appel de Bruxelles a considéré que les questions « autres », ainsi que la question « autre maladie, syndrome, handicap ou infirmité » sont illégales dans la mesure où elles ne se rapportent pas à un cadre bien défini. Elles ne respectent pas les exigences de précision et de proportionnalité"En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36977
in Le Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 12-15[article] Protection des données en assurance [texte imprimé] / Jean-Pol Coteur . - 2022 . - p. 12-15.
Issu du dossier "La protection des données"
Langues : Français (fre)
in Le Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 12-15
Catégories : TS
Banques de données # Protection de l'information (informatique) # Secret professionnel # Secret professionnel :Secret médical # Sécurité sociale:Assurance maladie # Société numériqueRésumé : "I. La protection des données au regard de la législation belge
1) Le consommateur/preneur du contrat d’assurances a l’obligation de déclarer « toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque ».
Le preneur ne doit déclarer que ce qu’il connait effectivement (article 58 de la loi du 4 avril 2014) mais admet le principe de questions ouvertes. Il faut toutefois observer, comme l’a expressément indiqué la Cour constitutionnelle dans son arrêt n°166/2011 (cons. B.16.7) que: « L’utilisation de questionnaires médicaux lors de la détermination du risque d’assurance et de la prime d’assurance constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée des candidats à l’assurance ».
Ainsi que le note J.M. Binon (Droit des assurances de personnes, Larcier 2016, p.178), le principe de questions ouvertes connaît d’importants tempéraments dans le domaine particulier des assurances du solde restant dû. L’article 5.1 de l’Arrêté Royal du 10 avril 2014 stipule notamment que « les questions sont (doivent être) précises… ».
Dans l’arrêt (Test Achats c. Belfius) du 29 juin 2020, la cour d’appel de Bruxelles a considéré que les questions « autres », ainsi que la question « autre maladie, syndrome, handicap ou infirmité » sont illégales dans la mesure où elles ne se rapportent pas à un cadre bien défini. Elles ne respectent pas les exigences de précision et de proportionnalité"En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36977 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité PER CHA 58 (2022) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Sorti jusqu'au 13/05/2024 Protection des données : comment réaliser une analyse d'impact ? / Judith Duchêne in CPAS Plus, 3 (Mars 2022)
[article]
Titre : Protection des données : comment réaliser une analyse d'impact ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Judith Duchêne Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11-14 Langues : Français (fre) Catégories : TS
CPAS # Protection de l'information (informatique)Résumé : "Pour chaque traitement de données susceptible d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, une analyse d'impact relative à la protection des données doit être menée avant le début du traitement. Si les DPD connaissent bien ces principes, ils ont peu l'occasion de partager des exemples concrets auxquels ceux-ci pourraient s'appliquer en CPAS. Lors de la Plateforme des DDP de CPAS du 9 novembre 2021, deux DPD de CPAS sont venus présenter deux analyses d'impact qu'ils avaient eu l'occasion de réaliser. Nous reprenons, dans cet article, les principaux enseignements de leurs présentations complétés par des ressources méthodologiques issues de différents documents émanant de l'Autorité de Protection des Données et de la CNIL." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=33835
in CPAS Plus > 3 (Mars 2022) . - p. 11-14[article] Protection des données : comment réaliser une analyse d'impact ? [texte imprimé] / Judith Duchêne . - 2022 . - p. 11-14.
Langues : Français (fre)
in CPAS Plus > 3 (Mars 2022) . - p. 11-14
Catégories : TS
CPAS # Protection de l'information (informatique)Résumé : "Pour chaque traitement de données susceptible d'engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, une analyse d'impact relative à la protection des données doit être menée avant le début du traitement. Si les DPD connaissent bien ces principes, ils ont peu l'occasion de partager des exemples concrets auxquels ceux-ci pourraient s'appliquer en CPAS. Lors de la Plateforme des DDP de CPAS du 9 novembre 2021, deux DPD de CPAS sont venus présenter deux analyses d'impact qu'ils avaient eu l'occasion de réaliser. Nous reprenons, dans cet article, les principaux enseignements de leurs présentations complétés par des ressources méthodologiques issues de différents documents émanant de l'Autorité de Protection des Données et de la CNIL." Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=33835 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER CPL 3 (2022) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible
[article]
Titre : La protection des données [Dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Pluralité d'auteurs Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5-22 Langues : Français (fre) Catégories : TS
Banques de données # Données massives # Dossiers médicaux # Protection de l'information (informatique) # Santé # Santé publique:Santé publique -- Systèmes d'information # Secret professionnel :Secret médical # Société numériqueRésumé : "À l’heure où de nombreux acteurs s’intéressent de près aux données personnelles des citoyens et, en particulier, à leurs données de santé, il nous a paru utile de refaire un point sur le sujet. De quelles données parle-t-on ? Qui les produit ? Où sont-elles conservées ? Qui y a accès ?" Note de contenu : Bibliographie p. 21-22 En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36974
in Le Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 5-22[article] La protection des données [Dossier] [texte imprimé] / Pluralité d'auteurs . - 2022 . - p. 5-22.
Langues : Français (fre)
in Le Chaînon > 58 (Mars 2022) . - p. 5-22
Catégories : TS
Banques de données # Données massives # Dossiers médicaux # Protection de l'information (informatique) # Santé # Santé publique:Santé publique -- Systèmes d'information # Secret professionnel :Secret médical # Société numériqueRésumé : "À l’heure où de nombreux acteurs s’intéressent de près aux données personnelles des citoyens et, en particulier, à leurs données de santé, il nous a paru utile de refaire un point sur le sujet. De quelles données parle-t-on ? Qui les produit ? Où sont-elles conservées ? Qui y a accès ?" Note de contenu : Bibliographie p. 21-22 En ligne : https://www.luss.be/wp-content/uploads/2022/03/202203-chainon-58-1.pdf Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36974 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité PER CHA 58 (2022) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Sorti jusqu'au 13/05/2024 Quand les lanceuses d'alerte prêchent dans le désert / Ludivine Ponciau in Espace de libertés, 505 (Avril 2022)
[article]
Titre : Quand les lanceuses d'alerte prêchent dans le désert Type de document : texte imprimé Auteurs : Ludivine Ponciau Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 25-27 Note générale : Issu du dossier :"Bonjour datas, adieu vie privée !" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Protection de l'information (informatique)Résumé : "Elles ont dénoncé les dysfonctionnements internes et les conflits d'intérêts à l'Autorité de protection des données (APD). Et en paient le prix aujourd'hui." En ligne : https://edl.laicite.be/bonjour-datas-adieu-vie-privee/quand-les-lanceuses-dalert [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=39172
in Espace de libertés > 505 (Avril 2022) . - p. 25-27[article] Quand les lanceuses d'alerte prêchent dans le désert [texte imprimé] / Ludivine Ponciau . - 2022 . - p. 25-27.
Issu du dossier :"Bonjour datas, adieu vie privée !"
Langues : Français (fre)
in Espace de libertés > 505 (Avril 2022) . - p. 25-27
Catégories : TS
Protection de l'information (informatique)Résumé : "Elles ont dénoncé les dysfonctionnements internes et les conflits d'intérêts à l'Autorité de protection des données (APD). Et en paient le prix aujourd'hui." En ligne : https://edl.laicite.be/bonjour-datas-adieu-vie-privee/quand-les-lanceuses-dalert [...] Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=39172 Exemplaires
Cote Support Localisation Section Disponibilité aucun exemplaire Réception de l’e-administration par les professionnels et mutation du travail social / Nadia Okbani in Informations sociales, 205 (Février 2022)
[article]
Titre : Réception de l’e-administration par les professionnels et mutation du travail social Type de document : texte imprimé Auteurs : Nadia Okbani Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 38-46 Note générale : Issu du dossier "Services publics, services numériques" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Protection de l'information (informatique) # Service social -- Information électronique # Société numériqueRésumé : "La dématérialisation des démarches administratives modifie en profondeur le travail social. Les plateformes numériques s’imposent dans la relation entre les travailleurs sociaux, qui témoignent d’une complexification des tâches et de l’accompagnement, et leurs publics, responsabilisés quant à la gestion de leur dossier en dépit de la fracture numérique. Des professionnels expriment leurs difficultés face à ces mutations qui soulèvent des problématiques d’accès aux droits." En ligne : https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2022-1-page-38.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=33853
in Informations sociales > 205 (Février 2022) . - p. 38-46[article] Réception de l’e-administration par les professionnels et mutation du travail social [texte imprimé] / Nadia Okbani . - 2022 . - p. 38-46.
Issu du dossier "Services publics, services numériques"
Langues : Français (fre)
in Informations sociales > 205 (Février 2022) . - p. 38-46
Catégories : TS
Protection de l'information (informatique) # Service social -- Information électronique # Société numériqueRésumé : "La dématérialisation des démarches administratives modifie en profondeur le travail social. Les plateformes numériques s’imposent dans la relation entre les travailleurs sociaux, qui témoignent d’une complexification des tâches et de l’accompagnement, et leurs publics, responsabilisés quant à la gestion de leur dossier en dépit de la fracture numérique. Des professionnels expriment leurs difficultés face à ces mutations qui soulèvent des problématiques d’accès aux droits." En ligne : https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2022-1-page-38.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=33853 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER ISO 205 (2022) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible Le RGPD comme boussole pour le quotidien / Judith Duchêne in CPAS Plus, 9 (Novembre 2021)
PermalinkRGPD et CPAS : menace ou opportunités ? / Eléonore Dheygere in Echos du crédit et de l'endettement, 58 (Avril - Mai - Juin 2018)
PermalinkRGPD et travail social peuvent faire bon ménage ! / Judith Duchêne in CPAS Plus, 8 (Octobre 2019)
PermalinkLe secteur financier à l'aube d'une révolution ? / Auguste Debroise in Echos du crédit et de l'endettement, 58 (Avril - Mai - Juin 2018)
PermalinkServices publics, services numériques [Dossier] / Anne-Claire Collier in Informations sociales, 205 (Février 2022)
PermalinkTransformation numérique : au tour de l'associatif [Dossier] / Pluralité d'auteurs in Alter Echos, 496 (Septembre 2021)
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