Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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: nouveaux délais de paiement et nouveaux taux d'intérêt de retard
[article]
| Titre : |
Marchés publics : nouveaux délais de paiement et nouveaux taux d'intérêt de retard |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Sylvie Bollen, Auteur |
| Editeur : |
Namur [Belgique] : Union des villes et communes de Wallonie Asbl |
| Année de publication : |
2002 |
| Article en page(s) : |
pp. 430-431 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cardijn
Loi
|
| Mots-clés : |
Loi |
| Résumé : |
"Peut-être passée inaperçue vu sa date de publication et son intitulé, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entraîne des modifications en matière de marché publics. Tout n'est pas fait cependant, puisqu'un arrêté royal devrait paraître très prochainement, qui va adapter l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et son annexe, à savoir le cahier général des charges." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=8696 |
in Mouvement communal > 772 (nov 2002) . - pp. 430-431
[article] Marchés publics : nouveaux délais de paiement et nouveaux taux d'intérêt de retard [texte imprimé] / Sylvie Bollen, Auteur . - Namur (Rue de l'étoile, 14, 5000, Belgique) : Union des villes et communes de Wallonie Asbl, 2002 . - pp. 430-431. Langues : Français ( fre) in Mouvement communal > 772 (nov 2002) . - pp. 430-431
| Catégories : |
Cardijn
Loi
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| Mots-clés : |
Loi |
| Résumé : |
"Peut-être passée inaperçue vu sa date de publication et son intitulé, la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales entraîne des modifications en matière de marché publics. Tout n'est pas fait cependant, puisqu'un arrêté royal devrait paraître très prochainement, qui va adapter l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, et son annexe, à savoir le cahier général des charges." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=8696 |
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Exemplaires (1)
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| PER MCO 772 (2002) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Réserve Périodiques | Disponible |
