Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Bulletin 118 |
Exemplaires (1)
| Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|
| PER PDR 118 (2018) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierPolitique migratoire : l'Europe condamnée [Dossier] / Pluralité d'auteurs in Plein droit, 118 (Octobre 2018)
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Cote Support Localisation Section Disponibilité PER PDR 118 (2018) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible
Titre : Les tribunaux citoyens réinventent la justice Type de document : texte imprimé Auteurs : Gabrielle Lefèvre Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 3-6 Note générale : Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- EuropeRésumé : "La justice « officielle » s’avère trop souvent impuissante, parce que les procédures sont lourdes, lentes, coûteuses ou que des juges sont corrompus ou empêchés par des États de travailler en toute indépendance. La réponse citoyenne prend la forme de « tribunaux citoyens » ou « tribunaux d’opinion » pour dénoncer les exactions d’États, de personnes politiques ou militaires, de multinationales. Parfois, ils permettent des avancées en droit." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-3.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27616
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 3-6[article] Les tribunaux citoyens réinventent la justice [texte imprimé] / Gabrielle Lefèvre . - 2018 . - p. 3-6.
Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée"
Langues : Français (fre)
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 3-6
Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- EuropeRésumé : "La justice « officielle » s’avère trop souvent impuissante, parce que les procédures sont lourdes, lentes, coûteuses ou que des juges sont corrompus ou empêchés par des États de travailler en toute indépendance. La réponse citoyenne prend la forme de « tribunaux citoyens » ou « tribunaux d’opinion » pour dénoncer les exactions d’États, de personnes politiques ou militaires, de multinationales. Parfois, ils permettent des avancées en droit." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-3.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27616 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER PDR 118 (2018) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible
Titre : Nous accusons l’UE et les États membres Type de document : texte imprimé Auteurs : Gisti Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 7-13 Note générale : Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- EuropeRésumé : "Lors de la session du Tribunal des peuples tenue à Paris, les 4 et 5 janvier 2018, le Gisti avait été chargé de rédiger l’acte d’accusation et d’y représenter le ministère public. L’exercice visait à démontrer que l’Union européenne et les États qui la composent violent de façon manifeste les libertés et droits fondamentaux au nom d’une politique d’immigration et d’asile prétendument maîtrisée et inéluctable, alors qu’elle est pourtant condamnée par nombre de textes internationaux. Nous ne reproduisons ici que les propos introductifs de cette longue accusation, argumentée et illustrée par des éléments factuels récents, ainsi qu’un résumé, en encadré, des principales violations constatées, caractérisant la responsabilité de l’Union et des États membres." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-7.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27617
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 7-13[article] Nous accusons l’UE et les États membres [texte imprimé] / Gisti . - 2018 . - p. 7-13.
Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée"
Langues : Français (fre)
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 7-13
Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- EuropeRésumé : "Lors de la session du Tribunal des peuples tenue à Paris, les 4 et 5 janvier 2018, le Gisti avait été chargé de rédiger l’acte d’accusation et d’y représenter le ministère public. L’exercice visait à démontrer que l’Union européenne et les États qui la composent violent de façon manifeste les libertés et droits fondamentaux au nom d’une politique d’immigration et d’asile prétendument maîtrisée et inéluctable, alors qu’elle est pourtant condamnée par nombre de textes internationaux. Nous ne reproduisons ici que les propos introductifs de cette longue accusation, argumentée et illustrée par des éléments factuels récents, ainsi qu’un résumé, en encadré, des principales violations constatées, caractérisant la responsabilité de l’Union et des États membres." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-7.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27617 Exemplaires (1)
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Titre : De Barcelone à Palerme, l’UE au banc des accusés Type de document : texte imprimé Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 14-16 Note générale : Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Europe # Violation des droits de l'hommeRésumé : "C’est à Barcelone que c’est ouvert le cycle de sessions du Tribunal permanent des peuples consacré aux migrations. Son objectif : identifier et juger la chaîne de responsabilités dans la violation des droits humains tout au long des parcours migratoires, en se fondant sur les témoignages des personnes directement impliquées ou d’organisations qui travaillent aux côtés des personnes migrantes et exilées." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-14.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27618
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 14-16[article] De Barcelone à Palerme, l’UE au banc des accusés [texte imprimé] . - 2018 . - p. 14-16.
Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée"
Langues : Français (fre)
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 14-16
Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Europe # Violation des droits de l'hommeRésumé : "C’est à Barcelone que c’est ouvert le cycle de sessions du Tribunal permanent des peuples consacré aux migrations. Son objectif : identifier et juger la chaîne de responsabilités dans la violation des droits humains tout au long des parcours migratoires, en se fondant sur les témoignages des personnes directement impliquées ou d’organisations qui travaillent aux côtés des personnes migrantes et exilées." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-14.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27618 Exemplaires (1)
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Titre : La parole est aux victimes Type de document : texte imprimé Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 17-23 Note générale : Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Europe # Immigrés clandestins # Jeunes étrangers isolés # Traite des êtres humains # Violation des droits de l'hommeRésumé : "Les témoignages qui suivent ont été livrés lors de la session parisienne du Tribunal permanent des peuples sur les politiques migratoires. Nous avons fait le choix de n’en sélectionner que quelques-uns, mais qui chacun pointent des violations de droit différentes et mettent en cause des responsabilités diverses. De la traite des êtres humains à la non-prise en charge des mineurs isolés en passant par le travail dissimulé." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-17.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27619
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 17-23[article] La parole est aux victimes [texte imprimé] . - 2018 . - p. 17-23.
Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée"
Langues : Français (fre)
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 17-23
Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- Europe # Immigrés clandestins # Jeunes étrangers isolés # Traite des êtres humains # Violation des droits de l'hommeRésumé : "Les témoignages qui suivent ont été livrés lors de la session parisienne du Tribunal permanent des peuples sur les politiques migratoires. Nous avons fait le choix de n’en sélectionner que quelques-uns, mais qui chacun pointent des violations de droit différentes et mettent en cause des responsabilités diverses. De la traite des êtres humains à la non-prise en charge des mineurs isolés en passant par le travail dissimulé." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-17.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27619 Exemplaires (1)
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Titre : Peut-on défendre l’Union européenne ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean Matringe Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 24-26 Note générale : Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée" Langues : Français (fre) Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- EuropeRésumé : "Comme il l’explique, Jean Matringe a été sollicité par l’accusation pour être commis d’office à la défense de l’Union européenne lors de la session parisienne du Tribunal permanent des peuples. Un exercice hors normes pour qui se situe plutôt du côté des accusateurs de l’Union et de ses États membres, mais essentiel pour qui est attaché aux principes de l’État de droit, et notamment à l’effectivité du droit à la défense dans le cadre d’un procès équitable." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-24.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27620
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 24-26[article] Peut-on défendre l’Union européenne ? [texte imprimé] / Jean Matringe . - 2018 . - p. 24-26.
Issu du dossier: "Politique migratoire : l'Europe condamnée"
Langues : Français (fre)
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 24-26
Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Politique publique:Émigration et immigration -- Politique publique -- EuropeRésumé : "Comme il l’explique, Jean Matringe a été sollicité par l’accusation pour être commis d’office à la défense de l’Union européenne lors de la session parisienne du Tribunal permanent des peuples. Un exercice hors normes pour qui se situe plutôt du côté des accusateurs de l’Union et de ses États membres, mais essentiel pour qui est attaché aux principes de l’État de droit, et notamment à l’effectivité du droit à la défense dans le cadre d’un procès équitable." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-24.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27620 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER PDR 118 (2018) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible
Titre : Si on chantait : l'immigration en chanson Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Daadouch Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 27-31 Langues : Français (fre) Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Dans la musiqueRésumé : "Attendre un visa qui n’arrivera peut-être jamais, quitter les siens, affronter tous les risques pour, au bout du compte, devenir un sans-papiers et vivre des années de galère. Tous ces thèmes liés aux migrations ont abondamment inspiré les chanteurs et chanteuses. Voici une sélection, forcément subjective, de morceaux qui ont bercé, ému, fait danser ou marcher les mélomanes d’ici et d’ailleurs." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-27.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27621
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 27-31[article] Si on chantait : l'immigration en chanson [texte imprimé] / Christophe Daadouch . - 2018 . - p. 27-31.
Langues : Français (fre)
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 27-31
Catégories : TS
Émigration et immigration:Émigration et immigration -- Dans la musiqueRésumé : "Attendre un visa qui n’arrivera peut-être jamais, quitter les siens, affronter tous les risques pour, au bout du compte, devenir un sans-papiers et vivre des années de galère. Tous ces thèmes liés aux migrations ont abondamment inspiré les chanteurs et chanteuses. Voici une sélection, forcément subjective, de morceaux qui ont bercé, ému, fait danser ou marcher les mélomanes d’ici et d’ailleurs." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-27.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27621 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER PDR 118 (2018) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible
Titre : En Guyane, les apatrides de la France post-coloniale Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Benoît Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 32-35 Langues : Français (fre) Catégories : TS
ApatridieRésumé : "Depuis plus de soixante ans, l’État français peine à inscrire à l’état civil toutes les personnes nées en Guyane, en particulier celles autochtones résidant le long du fleuve Maroni, frontière naturelle entre ce territoire et le Suriname. La dernière campagne de délivrance de jugements déclaratifs de naissance commencée en 2013 est sur le point d’être achevée alors qu’il n’a pas été donné suite à toutes les requêtes déposées auprès du tribunal de grande instance. L’apatridie serait-elle une des caractéristiques de l’héritage colonial pour certaines populations de la France ultramarine ?" En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-32.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27622
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 32-35[article] En Guyane, les apatrides de la France post-coloniale [texte imprimé] / Catherine Benoît . - 2018 . - p. 32-35.
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in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 32-35
Catégories : TS
ApatridieRésumé : "Depuis plus de soixante ans, l’État français peine à inscrire à l’état civil toutes les personnes nées en Guyane, en particulier celles autochtones résidant le long du fleuve Maroni, frontière naturelle entre ce territoire et le Suriname. La dernière campagne de délivrance de jugements déclaratifs de naissance commencée en 2013 est sur le point d’être achevée alors qu’il n’a pas été donné suite à toutes les requêtes déposées auprès du tribunal de grande instance. L’apatridie serait-elle une des caractéristiques de l’héritage colonial pour certaines populations de la France ultramarine ?" En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-32.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27622 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER PDR 118 (2018) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible
Titre : Le délit de solidarité à l'épreuve du principe de fraternité : focus juridique Type de document : texte imprimé Auteurs : Paul Mathonnet Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 41-44 Langues : Français (fre) Catégories : TS
Immigrées :Immigrées -- Protection, assistance, etc. # SolidaritéRésumé : "Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés pour avoir aidé des exilé·e·s dans la région de la Roya, se sont pourvus devant la Cour de cassation, en invoquant l’inconstitutionnalité des dispositions qui avaient servi de fondement à leur condamnation, à savoir les articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda. Étaient invoqués non seulement le principe de nécessité et de légalité des délits et des peines mais aussi l’atteinte portée par ces dispositions au principe de fraternité. La Cour de cassation, par deux décisions du 9 mai 2018, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que cette question, « en ce qu’elle tend à ériger en principe constitutionnel la fraternité », présentait un caractère nouveau. Douze organisations membres du collectif des Délinquants solidaires, dont le Gisti, représentées par Me Paul Mathonnet, ont décidé d’intervenir volontairement devant le Conseil constitutionnel, de même que SOS Soutien Ô sans papiers et la Ligue des droits de l’Homme. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a, elle aussi, présenté des observations. L’audience a eu lieu le 26 juin 2018 et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 juillet. Il a reconnu que la fraternité était un principe à valeur constitutionnelle dont se déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national »." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-41.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27623
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 41-44[article] Le délit de solidarité à l'épreuve du principe de fraternité : focus juridique [texte imprimé] / Paul Mathonnet . - 2018 . - p. 41-44.
Langues : Français (fre)
in Plein droit > 118 (Octobre 2018) . - p. 41-44
Catégories : TS
Immigrées :Immigrées -- Protection, assistance, etc. # SolidaritéRésumé : "Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés pour avoir aidé des exilé·e·s dans la région de la Roya, se sont pourvus devant la Cour de cassation, en invoquant l’inconstitutionnalité des dispositions qui avaient servi de fondement à leur condamnation, à savoir les articles L. 622-1 et L. 622-4 du Ceseda. Étaient invoqués non seulement le principe de nécessité et de légalité des délits et des peines mais aussi l’atteinte portée par ces dispositions au principe de fraternité. La Cour de cassation, par deux décisions du 9 mai 2018, a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimant que cette question, « en ce qu’elle tend à ériger en principe constitutionnel la fraternité », présentait un caractère nouveau. Douze organisations membres du collectif des Délinquants solidaires, dont le Gisti, représentées par Me Paul Mathonnet, ont décidé d’intervenir volontairement devant le Conseil constitutionnel, de même que SOS Soutien Ô sans papiers et la Ligue des droits de l’Homme. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme a, elle aussi, présenté des observations. L’audience a eu lieu le 26 juin 2018 et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 6 juillet. Il a reconnu que la fraternité était un principe à valeur constitutionnelle dont se déduit « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans condition de la régularité de son séjour sur le territoire national »." En ligne : https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2018-3-page-41.htm Permalink : http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=27623 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité PER PDR 118 (2018) Périodique Centre de documentation HELHa Cardijn LLN Salle de lecture (Périodiques) Disponible
