Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
Horaires d'ouverture (en période scolaire)
Lundi : 9h-12h30 / 13h15-17h
Mardi, Mercredi : 10h-14h
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Vendredi : Fermé
Fermetures pendant les congés scolaires :
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Bienvenue au Centre de documentation de la HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
Le centre de documentation de la HELHa Cardijn LLN met à disposition de ses lecteurs un fonds documentaire spécialisé dans les domaines pouvant intéresser – de près ou de loin - les (futur·e·s) travailleur·euse·s sociaux·ales : travail social, sociologie, psychologie, droit, santé, économie, pédagogie, immigration, vieillissement, famille, précarité, délinquance, emploi, communication, etc.
![Document: texte imprimé Document: texte imprimé](http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/images/icon_a_16x16.gif)
Titre : |
La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes |
Type de document : |
texte imprimé |
Editeur : |
Bruxelles : Service Public Fédéral Economie, Pme, Classes Moyennes et Energie |
Année de publication : |
2003 |
Importance : |
86 p. |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
TS Dettes # Surendettement
|
Index. décimale : |
EC2 Crédits / Dettes |
Note de contenu : |
1. Surendetté? Que faire? / 2. A qui s'adresse la loi sur le règlement collectif de dettes? / 3. Quelles dettes? / 4. Comment demander un règlement collectif de dettes? / 5. Les effets de la décision d'admissibilité / 6. La personne surendettée et le médiateur de dettes / 7. Le plan de règlement amiable / 8. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 9. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 10. La possibilité de vente de gré à gré des immeubles saisis / 11. Le déroulement et la fin du plan de règlement / 12. Le fonds de traitement du surendettement / Annexes / La législation |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5612 |
La loi du 5 juillet 1998 sur le règlement collectif de dettes [texte imprimé] . - Bruxelles : Service Public Fédéral Economie, Pme, Classes Moyennes et Energie, 2003 . - 86 p. Langues : Français ( fre)
Catégories : |
TS Dettes # Surendettement
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Index. décimale : |
EC2 Crédits / Dettes |
Note de contenu : |
1. Surendetté? Que faire? / 2. A qui s'adresse la loi sur le règlement collectif de dettes? / 3. Quelles dettes? / 4. Comment demander un règlement collectif de dettes? / 5. Les effets de la décision d'admissibilité / 6. La personne surendettée et le médiateur de dettes / 7. Le plan de règlement amiable / 8. Le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 9. Le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en intérêts conventionnels et en capital / 10. La possibilité de vente de gré à gré des immeubles saisis / 11. Le déroulement et la fin du plan de règlement / 12. Le fonds de traitement du surendettement / Annexes / La législation |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5612 |
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Exemplaires (2)
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EC2 SPF LO | Livre | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Rayons thématiques) | Disponible |
EC2 SPF LO | Livre | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Rayons thématiques) | Disponible |