Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Le centre de documentation de la HELHa Cardijn LLN met à disposition de ses lecteurs un fonds documentaire spécialisé dans les domaines pouvant intéresser – de près ou de loin - les (futur·e·s) travailleur·euse·s sociaux·ales : travail social, sociologie, psychologie, droit, santé, économie, pédagogie, immigration, vieillissement, famille, précarité, délinquance, emploi, communication, etc.
[article]
| Titre : |
Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Nathalie Goebels ; Denis Lamalle |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 35-37 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
Consentement sexuel # Crimes sexuels # Crimes sexuels:Abus sexuels à l'égard des enfants # Droit pénal
|
| Résumé : |
"Au vu des changements récents de législation dans le cadre d'un nouveau 'droit pénal sexuel', il nous a semblé opportun de mettre à jour les informations relatives à cette thématique, en y présentant succinctement quelques points importants dans notre pratique. En effet, un loid u 21 mars 2022 réforme le Code pénal en créant un nouveau chapitre I/1 intitulé 'Des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs.' Par cette réforme législative, les infractions sexuelles sont sorties du titre VII 'Crimes et délits contre l'ordre des familles' et intégrées dans le titre VIII 'DEs crimes et des délits contre les personnes', ce qui revêt une signification symbolique dans la perception de ces infractions, en ce que celles-ci sont désormais reconnues comme une atteinte à l'individu et à son intégrité, plutôt qu'à la paix familiale." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38506 |
in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 35-37
[article] Quelques aspects du droit pénal sexuel des mineurs à la lumière de la loi du 21 mars 2022 [texte imprimé] / Nathalie Goebels ; Denis Lamalle . - 2023 . - p. 35-37. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 35-37
| Catégories : |
TS
Consentement sexuel # Crimes sexuels # Crimes sexuels:Abus sexuels à l'égard des enfants # Droit pénal
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| Résumé : |
"Au vu des changements récents de législation dans le cadre d'un nouveau 'droit pénal sexuel', il nous a semblé opportun de mettre à jour les informations relatives à cette thématique, en y présentant succinctement quelques points importants dans notre pratique. En effet, un loid u 21 mars 2022 réforme le Code pénal en créant un nouveau chapitre I/1 intitulé 'Des infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeurs.' Par cette réforme législative, les infractions sexuelles sont sorties du titre VII 'Crimes et délits contre l'ordre des familles' et intégrées dans le titre VIII 'DEs crimes et des délits contre les personnes', ce qui revêt une signification symbolique dans la perception de ces infractions, en ce que celles-ci sont désormais reconnues comme une atteinte à l'individu et à son intégrité, plutôt qu'à la paix familiale." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=38506 |
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Exemplaires (1)
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| PER JDJ 427 (2023) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
