Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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[article]
| Titre : |
Nouvelles règles de compétences et de tutelle en matière de marchés publics et de concessions - Partie II |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Elodie Bavay |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 9-11 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
CPAS # CPAS:CPAS -- Législation # Marchés publics
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| Résumé : |
"Dans le précédent numéro du CPAS+, nous vous avions informés que deux récents décrets avaient modifié les règles de compétences des organes des CPAS pour ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les règles de tutelle. Ce dossier était présenté en deux parties, voici la seconde. Certains actes des CPAS sont soumis à transmission obligatoire à l'autorité de tutelle, la décision concernée ne devenant exécutoire qu'une fois la transmission effectuée." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=37321 |
in CPAS Plus > 6 (Juin 2023) . - p. 9-11
[article] Nouvelles règles de compétences et de tutelle en matière de marchés publics et de concessions - Partie II [texte imprimé] / Elodie Bavay . - 2023 . - p. 9-11. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 6 (Juin 2023) . - p. 9-11
| Catégories : |
TS
CPAS # CPAS:CPAS -- Législation # Marchés publics
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| Résumé : |
"Dans le précédent numéro du CPAS+, nous vous avions informés que deux récents décrets avaient modifié les règles de compétences des organes des CPAS pour ce qui concerne les marchés publics, ainsi que les règles de tutelle. Ce dossier était présenté en deux parties, voici la seconde. Certains actes des CPAS sont soumis à transmission obligatoire à l'autorité de tutelle, la décision concernée ne devenant exécutoire qu'une fois la transmission effectuée." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=37321 |
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Exemplaires (1)
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| PER CPL 6 (2023) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
