[article]
Titre : |
Plein droit ouvrier [Dossier] |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Pluralité d'auteurs |
Année de publication : |
2022 |
Article en page(s) : |
p. 3-59 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
TS Classes sociales:Classe ouvrière # Étrangers:Etrangers (droit) # Immigrées :Immigrées -- Travail # Immigrés:Immigrés -- Travail # Réfugiés :Réfugiés -- Travail # Travail # Travail:Conditions de travail # Travail:Droit du travail
|
Résumé : |
"Le dossier proposé dans le présent numéro tombe à pic. En effet, le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » – déposé au Conseil d’État le 19 décembre 2022 et qui sera discuté début 2023 – doit entre autres venir modifier la réglementation concernant l’accès des personnes étrangères au travail salarié…Le projet de loi comporte plusieurs chantiers, comme celui de la prétendue simplification du contentieux, ou encore une aggravation de la double peine, avec la fin de la protection au titre des attaches en France pour les personnes étrangères qui auront commis des actes punissables d’un emprisonnement d’au moins 5 ans. Une fois de plus, on tente de nous vendre une réforme présentée comme équilibrée ; la même ritournelle, reprise depuis des années. Dans le contexte nouveau, cette fois, d’une majorité fragile – et aussi de droite – du gouvernement qui doit séduire les Républicains pour que le projet soit adopté. Car si les parlementaires du groupe s’accordent sur les dispositions répressives du projet, ils sont vent debout contre le dispositif visant à régulariser la situation des sans-papiers, même exerçant un métier en tension. Une fois de plus, on fait mine de craindre « l’appel d’air ».Une nouvelle mention « travail dans des métiers en tension » viendrait en effet compléter la liste de celles apposées sur les cartes de séjour temporaire. En 2006, le législateur avait rouvert officiellement la voie de l’immigration de travail mais choisi d’en exclure les sans-papiers : pour accéder à une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », il faut, toujours aujourd’hui, passer par la procédure d’introduction en France ou par le changement de statut. Pour les personnes étrangères sans autorisation de travail, il n’existe qu’une voie, celle de l’admission exceptionnelle au séjour « par le travail », et le plus souvent sur la base des critères mis en place par la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012, servant de cap aux préfectures. L’entrouverture proposée aujourd’hui suppose de postuler pour un emploi dans un secteur ou une activité qui connaît des difficultés de recrutement, donc soit figurant sur l’une des listes de « métiers en tension », soit après que l’employeur aura apporté la preuve qu’il échoue dans ses recherches." |
En ligne : |
https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2022-4.htm |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36738 |
in Plein droit > 135 (Décembre 2022) . - p. 3-59
[article] Plein droit ouvrier [Dossier] [texte imprimé] / Pluralité d'auteurs . - 2022 . - p. 3-59. Langues : Français ( fre) in Plein droit > 135 (Décembre 2022) . - p. 3-59
Catégories : |
TS Classes sociales:Classe ouvrière # Étrangers:Etrangers (droit) # Immigrées :Immigrées -- Travail # Immigrés:Immigrés -- Travail # Réfugiés :Réfugiés -- Travail # Travail # Travail:Conditions de travail # Travail:Droit du travail
|
Résumé : |
"Le dossier proposé dans le présent numéro tombe à pic. En effet, le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » – déposé au Conseil d’État le 19 décembre 2022 et qui sera discuté début 2023 – doit entre autres venir modifier la réglementation concernant l’accès des personnes étrangères au travail salarié…Le projet de loi comporte plusieurs chantiers, comme celui de la prétendue simplification du contentieux, ou encore une aggravation de la double peine, avec la fin de la protection au titre des attaches en France pour les personnes étrangères qui auront commis des actes punissables d’un emprisonnement d’au moins 5 ans. Une fois de plus, on tente de nous vendre une réforme présentée comme équilibrée ; la même ritournelle, reprise depuis des années. Dans le contexte nouveau, cette fois, d’une majorité fragile – et aussi de droite – du gouvernement qui doit séduire les Républicains pour que le projet soit adopté. Car si les parlementaires du groupe s’accordent sur les dispositions répressives du projet, ils sont vent debout contre le dispositif visant à régulariser la situation des sans-papiers, même exerçant un métier en tension. Une fois de plus, on fait mine de craindre « l’appel d’air ».Une nouvelle mention « travail dans des métiers en tension » viendrait en effet compléter la liste de celles apposées sur les cartes de séjour temporaire. En 2006, le législateur avait rouvert officiellement la voie de l’immigration de travail mais choisi d’en exclure les sans-papiers : pour accéder à une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », il faut, toujours aujourd’hui, passer par la procédure d’introduction en France ou par le changement de statut. Pour les personnes étrangères sans autorisation de travail, il n’existe qu’une voie, celle de l’admission exceptionnelle au séjour « par le travail », et le plus souvent sur la base des critères mis en place par la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012, servant de cap aux préfectures. L’entrouverture proposée aujourd’hui suppose de postuler pour un emploi dans un secteur ou une activité qui connaît des difficultés de recrutement, donc soit figurant sur l’une des listes de « métiers en tension », soit après que l’employeur aura apporté la preuve qu’il échoue dans ses recherches." |
En ligne : |
https://cairn-cdocs.helha.be/revue-plein-droit-2022-4.htm |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=36738 |
| ![Plein droit ouvrier [Dossier] vignette](http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/getimage.php?url_image=http%3A%2F%2Fwww.institutcardijn.be%2Fbcd%2Fphotos%2Fvignettes%2F%21%21isbn%21%21.jpg¬icecode=&vigurl=http%3A%2F%2Fwww.gisti.org%2Flocal%2Fcache-vignettes%2FL128xH180%2Fcouvpd135-f6888-4fc76.jpg%3F1676458873) |