Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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: que dit la loi ?
[article]
| Titre : |
Contrôles d'identité : que dit la loi ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Christian De Valkeneer |
| Année de publication : |
2021 |
| Article en page(s) : |
p. 22-24 |
| Note générale : |
Issu du dossier : "Police, politiques, jeunes : faut qu'on cause" |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
Policiers -- Pratique
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| Résumé : |
"Le contrôle d'identité est l'opération par laquelle une personne est invitée à décliner sur-le-champ son identité par la remise de sa carte d'identité ou de tout autre document qui en tient lieu. Pour l'essentiel, les règles régissant la matière des contrôles d'identité par les services de police sont contenues à l'article 34 de la loi sur la fonction de police." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=32743 |
in Imag > 357 (Mai - Juin 2021) . - p. 22-24
[article] Contrôles d'identité : que dit la loi ? [texte imprimé] / Christian De Valkeneer . - 2021 . - p. 22-24. Issu du dossier : "Police, politiques, jeunes : faut qu'on cause" Langues : Français ( fre) in Imag > 357 (Mai - Juin 2021) . - p. 22-24
| Catégories : |
TS
Policiers -- Pratique
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| Résumé : |
"Le contrôle d'identité est l'opération par laquelle une personne est invitée à décliner sur-le-champ son identité par la remise de sa carte d'identité ou de tout autre document qui en tient lieu. Pour l'essentiel, les règles régissant la matière des contrôles d'identité par les services de police sont contenues à l'article 34 de la loi sur la fonction de police." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=32743 |
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Exemplaires (1)
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