Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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[article]
| Titre : |
L’enfermement des migrants enfants |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jacques Fierens |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 23-27 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
Détention des mineurs # Immigrés:Enfants d'immigrés
|
| Résumé : |
"Ces dispositions [de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant] n’interdisent pas de façon absolue la détention de mineurs.
Arrêt 166/2013 du 19 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit explicitement l’enfermement des enfants pour "raisons migratoires".
L’interdiction de principe de détenir des animaux non domestiqués doit être considérée comme nécessaire pour garantir une protection efficace du bien-être de ces animaux. Une telle interdiction s’avère essentielle pour exclure tout risque de maltraitance physique ou psychique.
Arrêt 066/2015 du 21 mai 2015 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et de santé des animaux." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31812 |
in Journal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 23-27
[article] L’enfermement des migrants enfants [texte imprimé] / Jacques Fierens . - 2020 . - p. 23-27. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 23-27
| Catégories : |
TS
Détention des mineurs # Immigrés:Enfants d'immigrés
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| Résumé : |
"Ces dispositions [de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant] n’interdisent pas de façon absolue la détention de mineurs.
Arrêt 166/2013 du 19 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 15 décembre 1980 qui prévoit explicitement l’enfermement des enfants pour "raisons migratoires".
L’interdiction de principe de détenir des animaux non domestiqués doit être considérée comme nécessaire pour garantir une protection efficace du bien-être de ces animaux. Une telle interdiction s’avère essentielle pour exclure tout risque de maltraitance physique ou psychique.
Arrêt 066/2015 du 21 mai 2015 de la Cour constitutionnelle, au sujet de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, et de santé des animaux." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=31812 |
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Exemplaires (1)
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| PER JDJ 400 (2020) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
