Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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[article]
| Titre : |
La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre ? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Laurent Fastrez |
| Année de publication : |
2020 |
| Article en page(s) : |
p. 28-38 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
Droits économiques et sociaux # Enseignement secondaire
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| Résumé : |
"Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=30285 |
in Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38
[article] La gratuité de l’enseignement secondaire : monnaie de singe ou lente mise en œuvre ? [texte imprimé] / Laurent Fastrez . - 2020 . - p. 28-38. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 394 (Avril 2020) . - p. 28-38
| Catégories : |
TS
Droits économiques et sociaux # Enseignement secondaire
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| Résumé : |
"Un jugement de la Justice de paix de Namur (J.P. Namur (2ème canton), 29 octobre 2019, R.G. 19A562) a débouté, le 29 octobre dernier, une école secondaire qui réclamait le remboursement de divers frais scolaires à une mère sans emploi. Cette décision rappelle que l'enseignement est en principe gratuit et que toute exception doit être interprétée restrictivement. Toutefois, une analyse de la législation applicable démontre que le droit à la gratuité de l'enseignement secondaire n'est pas garanti en Fédération Wallonie-Bruxelles, malgré les instruments internationaux qui le lui imposent." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=30285 |
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Exemplaires (1)
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| PER JDJ 394 (2020) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
