Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Bulletin 27
Mention de date : Novembre 2008
Paru le : 01/11/2008
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Exemplaires (1)
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| PER MDQ 27 (2008) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
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[article]
| Titre : |
La compétence territoriale des CPAS |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Colette Durieux, Auteur |
| Année de publication : |
2008 |
| Article en page(s) : |
pp. 2-7 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
TS
CPAS
|
| Résumé : |
"La compétence territoriale des CPAS est réglée par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. La loi organique, constituante des CPAS n'est apparue que 9 ans plus tard, soit le 8 juillet 1976. Depuis lors, il existe presque un CPAS par commune, territorialement compétent et souverain dans ses décisions. Cette autonomie communale peut compliquer dans les faits les situations des demandeurs d'aides." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13952 |
in Memo des droits quotidiens > 27 (Novembre 2008) . - pp. 2-7
[article] La compétence territoriale des CPAS [texte imprimé] / Colette Durieux, Auteur . - 2008 . - pp. 2-7. Langues : Français ( fre) in Memo des droits quotidiens > 27 (Novembre 2008) . - pp. 2-7
| Catégories : |
TS
CPAS
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| Résumé : |
"La compétence territoriale des CPAS est réglée par la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. La loi organique, constituante des CPAS n'est apparue que 9 ans plus tard, soit le 8 juillet 1976. Depuis lors, il existe presque un CPAS par commune, territorialement compétent et souverain dans ses décisions. Cette autonomie communale peut compliquer dans les faits les situations des demandeurs d'aides." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=13952 |
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Exemplaires (1)
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| PER MDQ 27 (2008) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
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