Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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: à propos de l'exception d'inexécution
[article]
| Titre : |
Peut-on ne pas payer son loyer? : à propos de l'exception d'inexécution |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Didier Joly, Auteur |
| Année de publication : |
2010 |
| Article en page(s) : |
p.2-5 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cardijn
Droit
TS
Logement
|
| Résumé : |
"Existe-t-il des cas dans lesquels la loi autorise le locataire à ne pas payer son loyer? En fait, il existe un principe de droit (et non un article du Code civil) qui s'appelle l'"Exception d'inexécution" et permet au preneur, dans certains cas, de suspendre le paiement de son loyer. Seulement, il faut se méfier de cette disposition et la manier avec la plus grande prudence. La moindre fausse note pourrait être sévèrement sanctionnée (l'expulsion pure et simple)." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15926 |
in Memo des droits quotidiens > 44 (Avril 2010) . - p.2-5
[article] Peut-on ne pas payer son loyer? : à propos de l'exception d'inexécution [texte imprimé] / Didier Joly, Auteur . - 2010 . - p.2-5. Langues : Français ( fre) in Memo des droits quotidiens > 44 (Avril 2010) . - p.2-5
| Catégories : |
Cardijn
Droit
TS
Logement
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| Résumé : |
"Existe-t-il des cas dans lesquels la loi autorise le locataire à ne pas payer son loyer? En fait, il existe un principe de droit (et non un article du Code civil) qui s'appelle l'"Exception d'inexécution" et permet au preneur, dans certains cas, de suspendre le paiement de son loyer. Seulement, il faut se méfier de cette disposition et la manier avec la plus grande prudence. La moindre fausse note pourrait être sévèrement sanctionnée (l'expulsion pure et simple)." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15926 |
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Exemplaires (1)
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| PER MDQ 44 (2010) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
