Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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: la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
[article]
| Titre : |
Fonds des accidents médicaux : la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Christine Saels, Auteur |
| Année de publication : |
2010 |
| Article en page(s) : |
16 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cardijn
Accident # Hôpital - Hospitalisation # Indemnité
|
| Résumé : |
"Jusqu’à présent, la victime d’un accident médical n’était indemnisée que si elle réussissait à établir la faute du prestataire de soins et le lien causal entre cette faute et le dommage subi. Cette preuve exigée par le droit commun de la responsabilité civile, est très difficile à apporter en pratique. Les victimes se trouvaient dès lors souvent démunies dans leur recherche d’une indemnisation. Pour tenter de remédier à cette situation, la loi du 15 mai 20072 supprimait la responsabilité civile des prestataires de soins de santé et la remplaçait par un Fonds alimenté essentiellement par les assureurs. Ce Fonds aurait indemnisé un dommage limité par des franchises et des plafonds, laissant les « petits » cas et les cas très lourds sans indemnisation (complète), même lorsqu’une faute était manifeste. Cette loi de 2007 n’est jamais entrée en vigueur. En participant activement au groupe de travail constitué, à l’origine, pour l’élaboration des arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 mai 2007, la Mutualité Chrétienne, comme d’autres acteurs de terrain, a œuvré pour que la nouvelle loi s’inspire du modèle français.
La loi du 31 mars 2010 opte ainsi pour un système à deux voies:
- le droit commun est maintenu : la victime peut toujours invoquer la responsabilité civile à l’amiable ou devant un juge pour obtenir une indemnisation intégrale.
- le Fonds des accidents médicaux." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15911 |
in MC-Informations > Suppl. du 241 (Septembre 2010) . - 16 p.
[article] Fonds des accidents médicaux : la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé [texte imprimé] / Christine Saels, Auteur . - 2010 . - 16 p. Langues : Français ( fre) in MC-Informations > Suppl. du 241 (Septembre 2010) . - 16 p.
| Catégories : |
Cardijn
Accident # Hôpital - Hospitalisation # Indemnité
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| Résumé : |
"Jusqu’à présent, la victime d’un accident médical n’était indemnisée que si elle réussissait à établir la faute du prestataire de soins et le lien causal entre cette faute et le dommage subi. Cette preuve exigée par le droit commun de la responsabilité civile, est très difficile à apporter en pratique. Les victimes se trouvaient dès lors souvent démunies dans leur recherche d’une indemnisation. Pour tenter de remédier à cette situation, la loi du 15 mai 20072 supprimait la responsabilité civile des prestataires de soins de santé et la remplaçait par un Fonds alimenté essentiellement par les assureurs. Ce Fonds aurait indemnisé un dommage limité par des franchises et des plafonds, laissant les « petits » cas et les cas très lourds sans indemnisation (complète), même lorsqu’une faute était manifeste. Cette loi de 2007 n’est jamais entrée en vigueur. En participant activement au groupe de travail constitué, à l’origine, pour l’élaboration des arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15 mai 2007, la Mutualité Chrétienne, comme d’autres acteurs de terrain, a œuvré pour que la nouvelle loi s’inspire du modèle français.
La loi du 31 mars 2010 opte ainsi pour un système à deux voies:
- le droit commun est maintenu : la victime peut toujours invoquer la responsabilité civile à l’amiable ou devant un juge pour obtenir une indemnisation intégrale.
- le Fonds des accidents médicaux." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15911 |
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Exemplaires (1)
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| PER MCI 241S (2010) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Salle de lecture (Périodiques) | Disponible |
