[article]
| Titre : |
La notion d'état antérieur (dans le cadre de l'article 100§ 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) est-elle à l'origine de l'exclusion de certaines personnes fragilisés au sein de l'Assurance invalidité? |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Altéo, Auteur ; Serge Jacquinet, Auteur ; Etienne Laurent, Auteur |
| Année de publication : |
2010 |
| Article en page(s) : |
p.13-19 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cardijn
Service social
TS
Incapacité totale de travail
|
| Résumé : |
Il y a bientôt deux ans, le service social était alerté quant à certaines difficultés d’accès aux indemnités d’incapacité de travail rencontrées dans le cadre de l’Assurance soins de santé et indemnités (ASSI) par certains affiliés fragilisés. Une nouvelle occasion nous était ainsi donnée de «réinterroger l’ordinaire» et de mener au sein de la commission signal du service social un premier travail de réflexions et de propositions quant à cette problématique apparemment nouvelle.
Ce travail, mené en collaboration avec les mutualités impliquées dans cette commission signal, allait déboucher le 5 avril 2009 sur une journée d’étude organisée par le mouvement Altéo, soucieux de relayer politiquement les interrogations issues de ce travail. La direction médicale de l’Alliance accompagna avec intérêt cette initiative transversale mêlant, dans une même recherche et un même souci, des professionnels du social, des experts médicaux et des usagers du système de protection sociale.
Au cœur de ce travail, un article central pour la reconnaissance de l’incapacité de travail : l’article 100 § 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. Une question aussi : en précisant le libellé de cet article fondateur de l’accès aux indemnités en ASSI, le législateur n’a-t-il pas ouvert la porte à l’exclusion de notre système de protection sociale d’affiliés fragilisés en demande d’insertion socio-professionnelle ne se reconnaissant pas nécessairement, malgré leurs problèmes de santé, en tant que personnes handicapées en incapacité de travailler ?
Lors de cette journée d’étude, différentes pistes et propositions de solutions sont ressorties, parmi lesquelles :
• la possibilité de considérer que l’existence d’une capacité de gain suffisante chez une personne est évaluée à un moment fixe, identique pour tous (18 ans);
• la nécessité de proposer une liste de critères ou d’éléments objectifs permettant de justifier de la capacité de gain et réduisant le risque d’une appréciation trop subjective de cet état ;
• plutôt que de transférer la personne concernée vers le régime des allocations aux personnes handicapées qui ne lui garantit pas toujours la possibilité d’un revenu personnel, il semble intéressant d’envisager la possibilité d’une indemnisation forfaitaire dans le système actuel de l’ASSI ;
• offrir un accompagnement social particulier et un effort spécifique en termes d’insertion à ces personnes. Cette attention pourrait se concrétiser en une obligation pour les mutualités d’envisager avec ces personnes un processus de réadaptation professionnelle approprié maximalisant leurs
possibilités de s’insérer à terme dans l’emploi; ce sans nécessairement y adjoindre, comme c’est le cas pour les assurés ordinaires, une obligation de résultat;
• au même titre qu’une indemnisation est aujourd’hui possible pour les travailleurs prestant en ETA, ne faut-il pas travailler à préciser la notion de marché du travail ? Une insertion réelle dans l’emploi qui hier était envisageable pour un certain nombre de personnes fragilisées - dont une majorité représente aujourd’hui une forme d’invalidité cachée au sein du dispositif-chômage – est quasi impossible." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15905 |
in MC-Informations > 239 (Mars 2010) . - p.13-19
[article] La notion d'état antérieur (dans le cadre de l'article 100§ 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) est-elle à l'origine de l'exclusion de certaines personnes fragilisés au sein de l'Assurance invalidité? [texte imprimé] / Altéo, Auteur ; Serge Jacquinet, Auteur ; Etienne Laurent, Auteur . - 2010 . - p.13-19. Langues : Français ( fre) in MC-Informations > 239 (Mars 2010) . - p.13-19
| Catégories : |
Cardijn
Service social
TS
Incapacité totale de travail
|
| Résumé : |
Il y a bientôt deux ans, le service social était alerté quant à certaines difficultés d’accès aux indemnités d’incapacité de travail rencontrées dans le cadre de l’Assurance soins de santé et indemnités (ASSI) par certains affiliés fragilisés. Une nouvelle occasion nous était ainsi donnée de «réinterroger l’ordinaire» et de mener au sein de la commission signal du service social un premier travail de réflexions et de propositions quant à cette problématique apparemment nouvelle.
Ce travail, mené en collaboration avec les mutualités impliquées dans cette commission signal, allait déboucher le 5 avril 2009 sur une journée d’étude organisée par le mouvement Altéo, soucieux de relayer politiquement les interrogations issues de ce travail. La direction médicale de l’Alliance accompagna avec intérêt cette initiative transversale mêlant, dans une même recherche et un même souci, des professionnels du social, des experts médicaux et des usagers du système de protection sociale.
Au cœur de ce travail, un article central pour la reconnaissance de l’incapacité de travail : l’article 100 § 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. Une question aussi : en précisant le libellé de cet article fondateur de l’accès aux indemnités en ASSI, le législateur n’a-t-il pas ouvert la porte à l’exclusion de notre système de protection sociale d’affiliés fragilisés en demande d’insertion socio-professionnelle ne se reconnaissant pas nécessairement, malgré leurs problèmes de santé, en tant que personnes handicapées en incapacité de travailler ?
Lors de cette journée d’étude, différentes pistes et propositions de solutions sont ressorties, parmi lesquelles :
• la possibilité de considérer que l’existence d’une capacité de gain suffisante chez une personne est évaluée à un moment fixe, identique pour tous (18 ans);
• la nécessité de proposer une liste de critères ou d’éléments objectifs permettant de justifier de la capacité de gain et réduisant le risque d’une appréciation trop subjective de cet état ;
• plutôt que de transférer la personne concernée vers le régime des allocations aux personnes handicapées qui ne lui garantit pas toujours la possibilité d’un revenu personnel, il semble intéressant d’envisager la possibilité d’une indemnisation forfaitaire dans le système actuel de l’ASSI ;
• offrir un accompagnement social particulier et un effort spécifique en termes d’insertion à ces personnes. Cette attention pourrait se concrétiser en une obligation pour les mutualités d’envisager avec ces personnes un processus de réadaptation professionnelle approprié maximalisant leurs
possibilités de s’insérer à terme dans l’emploi; ce sans nécessairement y adjoindre, comme c’est le cas pour les assurés ordinaires, une obligation de résultat;
• au même titre qu’une indemnisation est aujourd’hui possible pour les travailleurs prestant en ETA, ne faut-il pas travailler à préciser la notion de marché du travail ? Une insertion réelle dans l’emploi qui hier était envisageable pour un certain nombre de personnes fragilisées - dont une majorité représente aujourd’hui une forme d’invalidité cachée au sein du dispositif-chômage – est quasi impossible." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15905 |
|
La notion d'état antérieur (dans le cadre de l'article 100§ 1 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994) est-elle à l'origine de l'exclusion de certaines personnes fragilisés au sein de l'Assurance invalidité? in MC-Informations, 239 (Mars 2010)
