Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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[article]
| Titre : |
La réforme du droit fédéral de l'anti-discrimination |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Christophe Delanghe, Auteur |
| Année de publication : |
2010 |
| Article en page(s) : |
pp. 101-113 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cardijn
Législation
TS
Tolérance
|
| Résumé : |
"La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination avait pour objectif affiché de renforcer l'effectivité de l'arsenal juridique de lutte contre les discriminations. Quelques années de pratique ont pourtant suffi à démontrer que les progrès étaient insuffisants. [...] Cette contribution vise à exposer les principales innovations de la réforme. Après une présentation générale des lois du 10 mai 2007, un chapitre sera consacré au dispositif civil mise en place." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15866 |
in L'année sociale > 2007 (2007) . - pp. 101-113
[article] La réforme du droit fédéral de l'anti-discrimination [texte imprimé] / Christophe Delanghe, Auteur . - 2010 . - pp. 101-113. Langues : Français ( fre) in L'année sociale > 2007 (2007) . - pp. 101-113
| Catégories : |
Cardijn
Législation
TS
Tolérance
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| Résumé : |
"La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination avait pour objectif affiché de renforcer l'effectivité de l'arsenal juridique de lutte contre les discriminations. Quelques années de pratique ont pourtant suffi à démontrer que les progrès étaient insuffisants. [...] Cette contribution vise à exposer les principales innovations de la réforme. Après une présentation générale des lois du 10 mai 2007, un chapitre sera consacré au dispositif civil mise en place." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=15866 |
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Exemplaires (1)
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| PER ASO 2007 | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Réserve Périodiques | Disponible |
