Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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: nombreux changements législatifs pour les CPAS
[article]
| Titre : |
Loi-programme 2003 : nombreux changements législatifs pour les CPAS |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Christophe Ernotte, Auteur |
| Editeur : |
Bruxelles : Fédération des CPAS |
| Année de publication : |
2004 |
| Article en page(s) : |
pp. 1-8 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cardijn
Aide sociale # Loi
TS
CPAS
|
| Mots-clés : |
Aide sociale Loi Cpas |
| Résumé : |
"La loi-programme du 22 décembre 2003 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003 modifie diverses dispositions qui intéressent les CPAS : l'aide sociale aux enfants mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire est réglementé; les mesures d'activation sont accessibles dorénavant à l'ensemble des ayants droits à l'aide sociale financière inscrits à durée limitée, des règles procédurales ont été prises en matière d'octroi d'aide sociale, des dispositions nouvelles sont confiées à Fédasil et, enfin, la loi relative au Service fédéral des Créances alimentaires a été modifiée." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10525 |
in CPAS Plus > 1 (jan 2004) . - pp. 1-8
[article] Loi-programme 2003 : nombreux changements législatifs pour les CPAS [texte imprimé] / Christophe Ernotte, Auteur . - Bruxelles : Fédération des CPAS, 2004 . - pp. 1-8. Langues : Français ( fre) in CPAS Plus > 1 (jan 2004) . - pp. 1-8
| Catégories : |
Cardijn
Aide sociale # Loi
TS
CPAS
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| Mots-clés : |
Aide sociale Loi Cpas |
| Résumé : |
"La loi-programme du 22 décembre 2003 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2003 modifie diverses dispositions qui intéressent les CPAS : l'aide sociale aux enfants mineurs qui séjournent illégalement sur le territoire est réglementé; les mesures d'activation sont accessibles dorénavant à l'ensemble des ayants droits à l'aide sociale financière inscrits à durée limitée, des règles procédurales ont été prises en matière d'octroi d'aide sociale, des dispositions nouvelles sont confiées à Fédasil et, enfin, la loi relative au Service fédéral des Créances alimentaires a été modifiée." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10525 |
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Exemplaires (1)
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| PER CPL 1 (2004) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Réserve Périodiques | Disponible |
