Centre de documentation HELHa Cardijn Louvain-la-Neuve
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Le centre de documentation de la HELHa Cardijn LLN met à disposition de ses lecteurs un fonds documentaire spécialisé dans les domaines pouvant intéresser – de près ou de loin - les (futur·e·s) travailleur·euse·s sociaux·ales : travail social, sociologie, psychologie, droit, santé, économie, pédagogie, immigration, vieillissement, famille, précarité, délinquance, emploi, communication, etc.
[article]
| Titre : |
Peut-on ne pas payer son loyer? (à propos de l'exception d'inexécution) |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Didier Joly, Auteur |
| Editeur : |
BRUXELLES : Solidarités nouvelles asbl |
| Année de publication : |
2003 |
| Article en page(s) : |
pp. 7-9 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Cardijn
Droit
TS
Logement
|
| Mots-clés : |
Logement Droit |
| Résumé : |
"Existe-t-il des cas dans lesquels la loi autorise le locataire à ne pas payer son loyer? Il existe, en effet, un principe de droit (et non un article du Code civil) qui s'appelle l'"Exception d'inexécution" et permet, dans certains cas, au preneur de suspendre le paiement de son loyer. Seulement, il faut se méfier de cette disposition et la manier avec la plus grande prudence. La moindre fausse note pourrait être sévèrement sanctionnée (l'expulsion pure et simple)." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10273 |
in Memo > 454 (nov 2003) . - pp. 7-9
[article] Peut-on ne pas payer son loyer? (à propos de l'exception d'inexécution) [texte imprimé] / Didier Joly, Auteur . - BRUXELLES : Solidarités nouvelles asbl, 2003 . - pp. 7-9. Langues : Français ( fre) in Memo > 454 (nov 2003) . - pp. 7-9
| Catégories : |
Cardijn
Droit
TS
Logement
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| Mots-clés : |
Logement Droit |
| Résumé : |
"Existe-t-il des cas dans lesquels la loi autorise le locataire à ne pas payer son loyer? Il existe, en effet, un principe de droit (et non un article du Code civil) qui s'appelle l'"Exception d'inexécution" et permet, dans certains cas, au preneur de suspendre le paiement de son loyer. Seulement, il faut se méfier de cette disposition et la manier avec la plus grande prudence. La moindre fausse note pourrait être sévèrement sanctionnée (l'expulsion pure et simple)." |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmblln/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=10273 |
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Exemplaires (1)
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| PER MEM 454 (2003) | Périodique | Centre de documentation HELHa Cardijn LLN | Réserve Périodiques | Disponible |
