[article] 
inJournal du droit des jeunes > 433 (Mars 2024) . - p. 7-14

Titre :	l'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Petra Baeyens ; Jozefien Van Caeneghem ; Laurent Fastrez
Année de publication :	2024
Article en page(s) :	p. 7-14
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	prévention  torture  rétention administrative
Résumé :	"Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P). [...]
Note de contenu :	1. L'OPCAT qu'est-ce que c'est ? - Le mandat des mécanismes nationaux de prévention - Pas de modèle type de mécanisme national de prévention 2. L'OPACT en Belgique - Signer le protocole facultatif sans le ratifier - La désignation progressive d'un mécanisme de prévention 3. La création d'un mécanisme de prévention au niveau fédéral - Le mécanisme de prévention fédéral - Un modèle de mécanisme unique - L'importance de la coopération et de l'uniformité 4. Trois points d'attention
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5054

[article] l'OPCAT et la création d'un mécanisme de prévention de la torture au niveau fédéral [texte imprimé] / Petra Baeyens ; Jozefien Van Caeneghem ; Laurent Fastrez . - 2024 . - p. 7-14.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 433 (Mars 2024) . - p. 7-14

Mots-clés :	prévention  torture  rétention administrative
Résumé :	"Le 28 mars 2024, le Parlement fédéral a adopté la loi créant un mécanisme de prévention qui surveillera le traitement des personnes se trouvant dans des lieux de privation de liberté. Ce mécanisme est créé au sein de l'Institut fédéral des droits humains (ci-après IFDH), qui collaborera étroitement avec trois institutions spécialisées : le Conseil central de surveillance pénitentiaire (ci-après CCSP), le Centre fédéral Migration (ci-après Myria) et le Comité permanent de contrôle des services de police (ci-après Comité P). [...]
Note de contenu :	1. L'OPCAT qu'est-ce que c'est ? - Le mandat des mécanismes nationaux de prévention - Pas de modèle type de mécanisme national de prévention 2. L'OPACT en Belgique - Signer le protocole facultatif sans le ratifier - La désignation progressive d'un mécanisme de prévention 3. La création d'un mécanisme de prévention au niveau fédéral - Le mécanisme de prévention fédéral - Un modèle de mécanisme unique - L'importance de la coopération et de l'uniformité 4. Trois points d'attention
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5054