Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 12/05/2025
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[article]
| Titre : |
Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Camille Gambi |
| Année de publication : |
2023 |
| Article en page(s) : |
p. 30-34 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Mots-clés : |
Justice pour mineurs Procédure |
| Note de contenu : |
- Au stade de l'arrestation
- La durée de la phase préparatoire
- Au stade de l'information : en région unilingue de la communauté française, à Bruxelles
- La procédure au fond : saisie du tribunal de la jeunesse, accès au dossier, traitement du dossier par le tribunal de la jeunesse, voie de recours
- La révision des mesures : révision d'office ou à la demande du parquet, la révision à la demande du mineur et d'autres parties, révision obligatoire
- Mesures provisoires : absence de délai de saisine, voies de recours,révision, le placement provisoire en régime éducatif fermé
- Les mesures d'investigation
|
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4948 |
in Journal du droit des jeunes > 428 (Octobre 2023) . - p. 30-34
[article] Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone [texte imprimé] / Camille Gambi . - 2023 . - p. 30-34. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 428 (Octobre 2023) . - p. 30-34
| Mots-clés : |
Justice pour mineurs Procédure |
| Note de contenu : |
- Au stade de l'arrestation
- La durée de la phase préparatoire
- Au stade de l'information : en région unilingue de la communauté française, à Bruxelles
- La procédure au fond : saisie du tribunal de la jeunesse, accès au dossier, traitement du dossier par le tribunal de la jeunesse, voie de recours
- La révision des mesures : révision d'office ou à la demande du parquet, la révision à la demande du mineur et d'autres parties, révision obligatoire
- Mesures provisoires : absence de délai de saisine, voies de recours,révision, le placement provisoire en régime éducatif fermé
- Les mesures d'investigation
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| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4948 |
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Réservation
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Exemplaires (1)
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| G005798 | JDJ 428 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023
Disponible |
