[article] 
inJournal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 6-11

Titre :	Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables par la Communauté française : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat n°254.489 du 14 septembre 2022
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Mathieu Dekleermaker
Année de publication :	2023
Article en page(s) :	p. 6-11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	protection de la jeunesse  Belgique  centre social  Subvention  législation
Résumé :	"Le 14 septembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé une décision du ministre de la Communauté française chargé de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. Cette décision refusait de subventionner l'ASBL Bureau d'accueil et de défense des jeunes, pour les missions d'aide juridique de première ligne qu'elle exerçait pourtant sous agrément depuis le 13 décembre 2017. Le Conseil d'Etat a rappelé le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de la Communauté française en la matière, confirmant que l'agrément était une condition nécessaire, mais non suffisante au subventionnement. Adoptant une position fort sévère sur le plan de la procédure, la juridiction a également balayé plusieurs moyens invoqués par l'ASBL."
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808

[article] Quelques rappels sur le subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables par la Communauté française : Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat n°254.489 du 14 septembre 2022 [texte imprimé] / Mathieu Dekleermaker . - 2023 . - p. 6-11.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 6-11

Mots-clés :	protection de la jeunesse  Belgique  centre social  Subvention  législation
Résumé :	"Le 14 septembre 2022, le Conseil d'Etat a confirmé une décision du ministre de la Communauté française chargé de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. Cette décision refusait de subventionner l'ASBL Bureau d'accueil et de défense des jeunes, pour les missions d'aide juridique de première ligne qu'elle exerçait pourtant sous agrément depuis le 13 décembre 2017. Le Conseil d'Etat a rappelé le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de la Communauté française en la matière, confirmant que l'agrément était une condition nécessaire, mais non suffisante au subventionnement. Adoptant une position fort sévère sur le plan de la procédure, la juridiction a également balayé plusieurs moyens invoqués par l'ASBL."
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4808