[article] 
inJournal du droit des jeunes > 419 (Novembre 2022) . - p. 5-19

Titre :	Mutilations génitales féminines et protection internationale
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	NANSEN - The Belgian refugee council ; Naomi Ramos
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 5-19
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Femme victime de violence  Réfugiée  Droit d'asile  violence faite aux femmes  genre  mutilation sexuelle  mutilation génitale féminine  statut de réfugié
Résumé :	"Chaque année, de nombreuses femmes et jeunes filles mineures quittent leur pays d'origine parce qu'elles y ont été victimes de violence basée sur le genre ou sont exposées à ce risque et cherchent protection en Europe, y compris en Belgique. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée Convention Istanbul) fait explicitement le lien entre la violence basée sur le genre et la définition de la réfugiée. Les mutilations génitales féminines, une des formes basée sur le genre, peuvent donc constituer un motif de reconnaissance du statut de réfugiée. Malgré le prescrit de cette Convention et les nombreuses autres normes européennes et belges qui vont dans le même sens, des femmes et des jeunes filles mineures qui invoquent ce motif de fuite se voient refuser chaque année la protection internationale. Jusqu'en 2016, l'ASBL Intact a régulièrement analysé la jurisprudence relative à la protection des victimes (à risque de) mutilations génitales fémines. NANSEN propose ici de faire le point sur la pratique récente des instances d'asile."
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4703

[article] Mutilations génitales féminines et protection internationale [texte imprimé] / NANSEN - The Belgian refugee council ; Naomi Ramos . - 2022 . - p. 5-19.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 419 (Novembre 2022) . - p. 5-19

Mots-clés :	Femme victime de violence  Réfugiée  Droit d'asile  violence faite aux femmes  genre  mutilation sexuelle  mutilation génitale féminine  statut de réfugié
Résumé :	"Chaque année, de nombreuses femmes et jeunes filles mineures quittent leur pays d'origine parce qu'elles y ont été victimes de violence basée sur le genre ou sont exposées à ce risque et cherchent protection en Europe, y compris en Belgique. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée Convention Istanbul) fait explicitement le lien entre la violence basée sur le genre et la définition de la réfugiée. Les mutilations génitales féminines, une des formes basée sur le genre, peuvent donc constituer un motif de reconnaissance du statut de réfugiée. Malgré le prescrit de cette Convention et les nombreuses autres normes européennes et belges qui vont dans le même sens, des femmes et des jeunes filles mineures qui invoquent ce motif de fuite se voient refuser chaque année la protection internationale. Jusqu'en 2016, l'ASBL Intact a régulièrement analysé la jurisprudence relative à la protection des victimes (à risque de) mutilations génitales fémines. NANSEN propose ici de faire le point sur la pratique récente des instances d'asile."
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4703