[article] 
inJournal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 15-18

Titre :	Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Jolien Potemans ; Alexandra Roelandt
Année de publication :	2021
Article en page(s) :	p. 15-18
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	lien fraternel  fratrie  placement d'enfant  enfant placé
Résumé :	"Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge retient bien le droit pour les fratries de ne pas être séparées et leur droit aux relations personnelles, la proposition de loi initiale a été remaniée à plusieurs égards. Le droit pour les mineurs d'ester en justice en vue de faire respecter ces droits, a été supprimé. Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures concrètes nécessaires à l'exercice des nouveaux droits consacrés. A défaut, la législation fédérale risque fort de ressembler à un coup d'épée dans l'eau."
Note de contenu :	- Les nouveaux droits des frères et soeurs : droit de ne pas être séparé, droit de maintenir des contacts personnels - Champ d'application des nouveaux droits
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4391

[article] Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels [texte imprimé] / Jolien Potemans ; Alexandra Roelandt . - 2021 . - p. 15-18.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 15-18

Mots-clés :	lien fraternel  fratrie  placement d'enfant  enfant placé
Résumé :	"Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge retient bien le droit pour les fratries de ne pas être séparées et leur droit aux relations personnelles, la proposition de loi initiale a été remaniée à plusieurs égards. Le droit pour les mineurs d'ester en justice en vue de faire respecter ces droits, a été supprimé. Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures concrètes nécessaires à l'exercice des nouveaux droits consacrés. A défaut, la législation fédérale risque fort de ressembler à un coup d'épée dans l'eau."
Note de contenu :	- Les nouveaux droits des frères et soeurs : droit de ne pas être séparé, droit de maintenir des contacts personnels - Champ d'application des nouveaux droits
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4391